AVOCAT MARIAN IVANOV · BARREAU DE SOFIA (SBA)

Déclarations au titre de la ZMiP

Remplissez personnellement uniquement les renseignements pour les déclarations demandées par l’avocat pour votre dossier. Ce formulaire est distinct de l’identification ; les renseignements sont destinés à l’examen et ne constituent pas une déclaration signée.

Données de la personne remplissant les déclarations

J’ai reçu une invitation écrite de l’avocat à remplir les déclarations au titre de la ZMiP.

Jusqu’à l’acceptation de la mission par l’avocat, toute la correspondance se déroule exclusivement par écrit, via l’adresse e-mail confirmée par un code, afin d’en assurer la traçabilité et de conserver une trace documentaire.

Adresse e-mail de contact *

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Le code vérifie l’accès à votre adresse e-mail. Il ne prouve pas, à lui seul, votre identité. Les documents peuvent être transmis après cette vérification. Pour sécuriser les futurs échanges électroniques avec l’avocat, seule l’adresse e-mail renseignée et vérifiée est utilisée comme canal de communication vérifié.

Données figurant sur le document d’identité

Prénom * Patronyme et/ou autres prénoms Nom de famille *

Date de naissance * Lieu de naissance — ville et pays * Toutes les nationalités * Type d’identifiant personnel * Identifiant personnel * Pays de résidence permanente selon la pièce d’identité * Ville et adresse de résidence permanente selon la pièce d’identité *

Si le document ne comporte pas d’adresse, indiquez votre adresse permanente déclarée — ville et adresse complète.

Adresse de correspondance — si différente Pays où vous vous trouvez actuellement — facultatif Ville où vous vous trouvez actuellement — facultatif Motif du recours aux services depuis l’étranger — le cas échéantPar exemple : résidence à l’étranger dans une affaire de recherche internationale, une procédure d’extradition ou de MAE, ou une autre situation pertinente.

Pièce d’identité * Pays de délivrance * Numéro du document * Date de délivrance * Valable jusqu’au *

À quel titre fournissez-vous ces informations ? *

Renseignements pour les déclarations

Le ZMIP et les déclarations ne s’appliquent pas de la même manière à tous les clients des avocats. Cette section est remplie sur instruction de l’avocat par les clients dont la mission confiée relève de l’article 4, point 15, de la loi bulgare sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ZMIP) — par exemple, des transactions immobilières ou portant sur des entreprises, la gestion de fonds, de comptes ou d’autres actifs, certains actes de constitution et de gestion de personnes morales ou des opérations financières au nom ou pour le compte du client. Le seul fait de confier une défense pénale ne rend pas toutes les déclarations applicables. Seuls les renseignements pertinents indiqués par l’avocat sont à fournir.

Vous renseignez les déclarations en ligne. Les PDF complétés et non signés sont envoyés uniquement à l’avocat pour vérification. Après vérification de votre identité et son approbation, il vous transmet les déclarations distinctes pour signature avec le contrat concerné.

Ces renseignements servent à vérifier l’identité, le pouvoir de représentation, les bénéficiaires effectifs, les liens politiques et l’origine des fonds, lorsque les vérifications correspondantes sont applicables au titre de la loi bulgare relative aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (ZMIP) et de son règlement d’application. Sont prises en compte les mesures applicables prévues par la loi bulgare relative aux mesures de lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les obligations professionnelles découlant de la loi bulgare sur la profession d’avocat et du code de déontologie des avocats bulgares. Le fait de remplir ce formulaire fournit des renseignements à examiner et ne constitue pas une déclaration signée.

Déclaration relative aux personnes politiquement exposées et aux personnes liées

Les renseignements sur les fonctions publiques et les liens personnels vous concernent personnellement. Ne remplissez pas de déclaration pour une autre personne physique.

Sur quelle personne portent les informations sur les fonctions publiques et les liens personnels ? *

Toutes les réponses de cette rubrique concernent la personne sélectionnée. Si vous la changez, vérifiez chaque réponse ; les informations saisies sont conservées.

La personne sélectionnée a-t-elle cessé d’exercer une telle fonction publique au cours des 12 derniers mois ? * La personne sélectionnée est-elle liée à une personne ayant cessé d’exercer une telle fonction au cours des 12 derniers mois ? * Renseignements complémentaires — fonction, pays, institution, période et/ou personne liée

Déclaration relative à l’origine des fonds

À qui appartiennent les fonds concernés par ces informations ? *

Toutes les réponses de cette rubrique concernent la personne sélectionnée. Si vous la changez, vérifiez chaque réponse ; les informations saisies sont conservées.

Montant des fonds — s’il est déterminé Devise — si un montant est indiqué Lien avec le mandat / le paiement *

Justificatifs pertinentsJusqu’à 3 fichiers au format PDF, JPG/JPEG, PNG ou WebP, de 2 MB maximum chacun.

Les renseignements fournis ne constituent pas des déclarations signées et sont vérifiés indépendamment par l’avocat.

Les informations sur la personne sélectionnée ne remplacent pas les informations et vérifications nécessaires concernant les autres représentants, bénéficiaires effectifs ou personnes concernées.

Informations sur les données personnelles

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Les renseignements et fichiers sont envoyés uniquement à l’avocat pour examen. Les déclarations applicables sont fournies séparément pour signature.

Les fichiers sont conservés temporairement sous forme chiffrée dans un espace privé à accès restreint. Après confirmation de l’envoi à la messagerie de l’avocat, ils sont supprimés du canal temporaire ; les téléversements inachevés sont effacés automatiquement dans un délai de trois heures. La correspondance et les documents reçus par l’avocat sont conservés séparément selon leur finalité et les obligations applicables.

Le code e-mail vérifie l’accès à l’adresse et ne constitue pas une signature électronique. Lorsque la loi bulgare relative aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (ZMIP) s’applique, les documents concernés sont conservés pendant les durées légales ; pour les autres renseignements, la durée dépend de leur finalité et des obligations applicables. Vous pouvez exercer les droits qui vous sont applicables par les moyens de contact de l’avocat. Les conditions complètes figurent dans les conditions et informations sur les données personnelles.

Déclarations au titre de la ZMiP

Données de la personne remplissant les déclarations

Renseignements pour les déclarations

Vérification et envoi

Réception par l’avocat

Les pièces ont été envoyées avec succès.