Défense pénale et représentation des personnes mises en cause, des personnes poursuivies devant les juridictions et des victimes d’infractions — en Bulgarie et dans les procédures pénales comportant un élément international. La pratique porte notamment sur les infractions intentionnelles graves et les affaires présentant une complexité factuelle et juridique particulière. Elle couvre les affaires liées aux groupes criminels organisés, y compris l’activité criminelle organisée comportant un élément international, au trafic et à la distribution de stupéfiants, à la contrebande, à la traite des êtres humains, au blanchiment de capitaux, aux infractions relatives aux armes et aux substances explosives, au meurtre, aux atteintes corporelles graves, à l’enlèvement, à la privation illégale de liberté, au vol avec violence, à l’extorsion, au proxénétisme, au viol et à d’autres infractions.
La défense couvre la phase préalable au procès et les instances judiciaires selon la mission confiée. L’extradition, le mandat d’arrêt européen et la recherche internationale constituent des domaines distincts de la pratique pénale.
Habilité à assurer la représentation et la défense devant la Cour suprême de cassation et la Cour administrative suprême, à tous les degrés de juridiction. Affiliations : IAL/UIA et Barreau de Sofia. Inscrit pour exercer les activités prévues à l’article 4, point 16, de la loi bulgare relative aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le cabinet dispose 24/7 d’un large éventail de spécialistes prêts à agir sur les instructions de l’avocat dans un délai d’une heure après avoir été avertis par lui.
Le délai d’une heure commence lorsque l’avocat avertit les spécialistes et concerne les actions entreprises sur ses instructions. La réception d’un message du client ne signifie pas, à elle seule, l’acceptation d’une mission ni une arrivée sur place dans un délai d’une heure.
DÉTENTION au titre de l’article 72 de la loi sur le ministère de l’Intérieur.
PLACEMENT dans une ZONE DE TRANSIT ou un LOCAL DE RÉTENTION à un POSTE-FRONTIÈRE.
PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE comme mesure de contrainte au titre du Code de procédure pénale.
ACCIDENT DE LA CIRCULATION impliquant des blessés.
Le droit à la défense — IMMÉDIATEMENT.
Dans les situations urgentes indiquées ci-dessus, envoyez un SMS contenant „СПЕШНО“ au +359 888 988 899.
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Statut procédural et défense
01Décision de placement en détention
DÉCISION DE PLACEMENT EN DÉTENTION AU TITRE DE L’ARTICLE 72 DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
La détention au titre de l’article 72 de la loi sur le ministère de l’Intérieur ne peut dépasser 24 heures. La personne doit être libérée plus tôt si les motifs cessent d’exister. Toute privation de liberté au-delà de cette durée exige un fondement juridique distinct et une décision appropriée de l’autorité compétente.
La mise en cause formelle d’une personne ne prolonge pas, à elle seule, la détention policière. La décision du procureur ordonnant une détention d’une durée maximale de 72 heures au titre de l’article 64, paragraphe 2, du Code de procédure pénale est une mesure distincte destinée à présenter l’inculpé au tribunal saisi d’une demande de placement en détention provisoire ; elle n’est pas automatique.
Le droit à la défense naît dès le placement en détention ou la restriction effective de la liberté de mouvement.
L’INCULPÉ est la personne à laquelle cette qualité procédurale a été formellement attribuée dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 54 du Code de procédure pénale. Au stade préliminaire, la mise en cause est régie par l’article 219. Au stade juridictionnel, la personne dont l’accusation est examinée par le tribunal a la qualité de prévenu.
Le PRÉVENU est la personne dont l’accusation est examinée au stade juridictionnel. La procédure devant le tribunal peut être engagée sur la base d’un acte d’accusation déposé par un procureur ou, pour les infractions poursuivies sur plainte privée, d’une plainte de la victime. Cette qualité ne se limite donc pas aux affaires engagées par un acte d’accusation.
Le témoin doit comparaître lorsqu’il est régulièrement convoqué et déposer conformément à la vérité, sauf lorsque la loi l’autorise à refuser de témoigner. Ses principaux droits sont les suivants :
Refuser de témoigner dans les situations prévues à l’article 119 et refuser de répondre aux questions susceptibles de l’incriminer ou d’incriminer les proches visés à l’article 121, paragraphe 1, du Code de procédure pénale. Il n’existe pas de droit inconditionnel permettant à tout témoin de refuser toute déposition.
Être accompagné d’un avocat lors de son audition et le consulter conformément à l’article 122, paragraphe 2. L’absence de l’avocat sans motif valable n’empêche pas l’audition.
Utiliser les notes en sa possession concernant des chiffres, des dates et d’autres renseignements utiles à sa déposition ; obtenir une indemnité pour une journée de travail perdue et le remboursement de ses frais ; demander l’annulation des actes portant atteinte à ses droits et intérêts légitimes, conformément à l’article 122, paragraphe 1.
Être entendu sur le lieu où il se trouve lorsqu’une maladie ou un handicap l’empêche de comparaître, conformément à l’article 120, paragraphe 2. L’audition sur délégation judiciaire ou par vidéoconférence n’est pas une faculté inconditionnelle laissée au seul choix du témoin.
Bénéficier de mesures de protection, à sa demande ou avec son consentement, lorsqu’il existe des motifs suffisants d’établir un danger réel, conformément à l’article 123 ; exercer les recours prévus par la loi contre les mesures qui le concernent.
Une assistance juridique peut être sollicitée dès réception d’une convocation. Les droits applicables et la possibilité de refuser de témoigner dépendent de la qualité procédurale de la personne et de la question précise qui lui est posée.
Si, au cours de son audition, un témoin commence à faire des déclarations qui l’incriminent, l’autorité doit interrompre l’audition et lui expliquer les droits prévus à l’article 139, paragraphe 7. Les garanties supplémentaires comprennent l’accès à un avocat, l’aide juridictionnelle et l’interprétation lorsque les conditions respectives sont réunies ; des règles correspondantes s’appliquent aux confrontations en vertu de l’article 143, paragraphes 6 à 10.
La victime est une personne physique ayant subi un préjudice matériel ou moral du fait d’une infraction. Au stade juridictionnel, elle peut se constituer accusateur privé et/ou partie civile.
La personne morale lésée est une organisation ayant subi un préjudice matériel du fait d’une infraction. Au stade juridictionnel, elle peut se constituer partie civile.
La victime ayant subi un préjudice matériel ou moral du fait d’une infraction poursuivie par le ministère public a le droit de participer à la procédure juridictionnelle en qualité d’accusateur privé.
Le droit à une assistance juridique à tous les stades de la procédure juridictionnelle.
La victime ou ses héritiers, ainsi que les personnes morales ayant subi un préjudice du fait de l’infraction, peuvent exercer une action civile en réparation dans le cadre du procès pénal et y participer en qualité de parties civiles.
Le droit à une assistance juridique à tous les stades de la procédure juridictionnelle.
Les personnes contre lesquelles une action civile a été exercée, autres que le prévenu, participent à la procédure juridictionnelle en qualité de défendeurs à l’action civile.
Le droit à une assistance juridique à tous les stades de la procédure juridictionnelle.
MESURES DE CONTRAINTE PROCÉDURALE PRÉVUES PAR LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
1. Mesures de sûreté avant jugement (article 58) : engagement de ne pas quitter le lieu de résidence sans autorisation ; cautionnement ; assignation à résidence ; détention provisoire. 2. Interdiction de quitter le pays (article 68) ; conséquences de sa violation (article 68а).
3. Comparution forcée (article 71).
4. Suspension des fonctions (article 69).
5. Mesures de protection de la victime (article 67).
6. Mesures conservatoires garantissant une amende, une confiscation, une dévolution de biens à l’État ou une sanction pécuniaire (article 72) ; gestion des biens concernés (article 72а).
7. Mesures conservatoires garantissant une action civile (article 73).
8. Mesures conservatoires garantissant les frais de procédure (article 73а).
Le droit à la défense — dès l’imposition d’une mesure de contrainte procédurale.
INTERDICTION D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR EN BULGARIE ET DANS L’ESPACE SCHENGEN, ASSORTIE D’UN SIGNALEMENT DANS LE SIS (ARTICLES 39а, 42з ET 44в DE LA LOI SUR LES ÉTRANGERS EN RÉPUBLIQUE DE BULGARIE)
Le droit à la défense — dès l’imposition d’une mesure administrative coercitive.
REFUS D’ENTRÉE LORS D’UN CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES (article 14 du code frontières Schengen) ; EES lorsqu’il est applicable
Le refus d’entrée prévu à l’article 14 du code frontières Schengen est une décision individuelle motivée, notifiée à la personne concernée et susceptible du recours applicable. Il ne se confond pas avec une mesure distincte d’interdiction d’entrée et de séjour. Les données relatives au refus ne sont enregistrées dans l’EES que si la personne et la situation à la frontière relèvent du champ d’application de ce système.
Une assistance juridique peut être sollicitée dès le refus d’entrée ; en cas de rétention effective, les garanties contre la privation illégale de liberté s’appliquent également.
REFUS DE VISA (RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES VISAS ET LA DÉTERMINATION DU RÉGIME DES VISAS ; LOI SUR LES ÉTRANGERS EN RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET SON RÈGLEMENT D’APPLICATION ; CODE DES VISAS : RÈGLEMENT (CE) N° 810/2009, MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2019/1155 ; RÈGLEMENT (UE) 2021/1134)
Le droit à une assistance juridique — dès la notification du refus ou dès que l’intéressé en a connaissance par un autre moyen.
15Statut et protection des ressortissants étrangers
DEMANDES DE STATUT ET DE PROTECTION PRÉSENTÉES PAR DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
Défense, assistance et représentation juridiques dans les demandes d’asile, de statut ou de protection temporaire en Bulgarie. Assistance concernant les mesures administratives coercitives : placement dans un centre spécial d’hébergement temporaire des étrangers, rétention au titre de la loi sur le ministère de l’Intérieur, ou placement dans une zone de transit ou un local de rétention à un point de passage frontalier.
MESURES MÉDICALES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ARTICLE 89 DU CODE PÉNAL (PROCÉDURE PRÉVUE AUX ARTICLES 427 À 432 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)
1. Placement sous la garde de proches, avec surveillance médicale ambulatoire.
2. Traitement obligatoire dans un établissement neuropsychiatrique ordinaire.
3. Traitement obligatoire dans un hôpital ou un service psychiatrique spécialisé.
Le droit à la défense — dès le premier acte de procédure concernant la personne dans le cadre d’une demande de mesures médicales obligatoires au titre de l’article 89 du Code pénal, notamment une comparution forcée, une rétention, une convocation ou la désignation ou l’audition d’un expert psychiatre judiciaire ; dans tous les cas, au plus tard lors du dépôt de la requête du procureur prévue à l’article 427 du Code de procédure pénale.
PLACEMENT ET TRAITEMENT SANS CONSENTEMENT (ARTICLES 155 À 163 ET 165 DE LA LOI SUR LA SANTÉ)
1. Traitement ambulatoire sans consentement.
2. Traitement hospitalier sans consentement.
Le droit à la défense — dès la première intervention de l’État portant atteinte aux droits ou restreignant la liberté de circulation, y compris le placement temporaire prévu à l’article 154 de la loi sur la santé ; dans tous les cas, au plus tard lors de la requête du procureur ou de la première convocation au titre des articles 157 et 158 de cette loi.
CONDUITE EN VIOLATION DES RÈGLES DE CIRCULATION • ACCIDENTS DE LA CIRCULATION IMPLIQUANT DES VÉHICULES À MOTEUR OU D’AUTRES VÉHICULES ROUTIERS (RESPONSABILITÉ PÉNALE AU TITRE DU CODE PÉNAL)
→ Conduite après consommation d’alcool ou de stupéfiants : l’infraction de base prévue à l’article 343б, paragraphe 1, du Code pénal bulgare suppose une alcoolémie supérieure à 1,2 ‰, établie selon la procédure prescrite. L’article 343б, paragraphe 2, vise séparément la conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 ‰ après une condamnation définitive pour l’infraction du paragraphe 1. La conduite après consommation de stupéfiants ou de substances analogues, établie selon la procédure prescrite, est régie par les paragraphes 3 et 4.
→ Refus de se soumettre au dépistage : la responsabilité pénale suppose les conditions particulières de l’article 343б, paragraphe 6 — conduite et refus de dépistage après une sanction administrative antérieure pour l’un de ces actes — ou du paragraphe 7, relatif au refus de dépistage ou au non-respect d’une prescription d’examen après implication dans un accident de la circulation. En vertu du paragraphe 8, aucune peine n’est prononcée si le refus visé au paragraphe 6 ou 7 résulte de circonstances indépendantes de la volonté de la personne. Lorsque les éléments d’une infraction pénale ne sont pas réunis, il convient d’examiner la responsabilité administrative au titre de la loi sur la circulation routière.
→ Conduite sans le permis requis ou pendant une interdiction de conduire : l’article 343в, paragraphe 1, suppose une conduite pendant l’exécution d’une interdiction, après une sanction administrative antérieure pour le même acte. Le paragraphe 2 concerne la réitération d’une conduite sans le permis requis dans l’année suivant la sanction administrative.
→ Véhicules à moteur non immatriculés et plaques d’immatriculation : les infractions distinctes de l’article 345 peuvent s’appliquer ; la falsification, l’effacement ou la détérioration du numéro d’identification d’un véhicule relèvent de l’article 345а. Toute irrégularité technique ne constitue pas une infraction pénale.
→ Mise d’un véhicule à moteur à la disposition d’une personne sans permis ou ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants : l’interdiction figure à l’article 102, paragraphe 1, point 1, de la loi sur la circulation routière, avec des conséquences administratives lorsque les conditions légales sont réunies. La personne qui fournit le véhicule n’encourt une responsabilité pénale que si son comportement concret réunit les éléments d’une autre infraction applicable.
→ Accidents ayant causé des blessures : les articles 342 et 343 s’appliquent lorsque les éléments d’une infraction en matière de transport sont établis. En cas de décès ou de lésions corporelles de gravité moyenne ou graves causés par négligence par d’autres usagers de la route, y compris les utilisateurs de véhicules non motorisés, les infractions générales des articles 122 et 133 doivent également être examinées selon les faits.
Une défense juridique doit être sollicitée immédiatement, tant pour la personne dont la responsabilité est recherchée que pour les victimes. La version applicable de la loi pénale dépend de la date de l’acte et de la règle de la loi plus douce prévue à l’article 2.
21Juridictions militaires et infractions militaires
TRIBUNAUX ET PARQUETS MILITAIRES • INFRACTIONS MILITAIRES
La compétence des tribunaux militaires est régie par l’article 396 du Code de procédure pénale, à l’exception des infractions relevant de la compétence du Parquet européen. La qualité de la personne et les conditions légales sont déterminantes, et non la seule dénomination de l’infraction.
→ Les militaires et les autres catégories expressément visées à l’article 396, paragraphe 1 ; pour les militaires, l’acte ne doit pas nécessairement avoir été commis dans l’exercice des fonctions militaires.
→ Les réservistes accomplissant un service actif dans la réserve volontaire et les personnes servant en temps de guerre, conformément à l’article 396, paragraphe 1, point 4.
→ Les personnels civils du ministère de la Défense, des forces armées bulgares, des structures subordonnées au ministre de la Défense ou du Service national de protection, pour les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, conformément à l’article 396, paragraphe 1, point 6.
→ Les civils participant à une infraction avec des personnes relevant des catégories visées à l’article 396, paragraphe 1, dans les conditions du paragraphe 2 du même article.
Organisation / degrés de juridiction :1. Un parquet militaire territorial et le tribunal militaire correspondant à Sofia, Plovdiv ou Sliven. 2. Le parquet militaire d’appel et la cour militaire d’appel à Sofia. 3. La Cour suprême de cassation.
Mesures destinées à garantir la comparution : les mesures ordinaires de l’article 58 doivent être distinguées des mesures spéciales de l’article 401 applicables aux personnes visées à l’article 396, paragraphe 1, point 4 : surveillance rapprochée au sein de l’unité et détention dans une caserne ou dans les lieux de détention ordinaires.
Le droit à la défense naît immédiatement selon la qualité procédurale de la personne ; en cas de détention, dès la restriction de liberté.
19Signalements internationaux de personnes recherchées
SIGNALEMENTS INTERNATIONAUX DE PERSONNES RECHERCHÉES • ASSISTANCE JURIDIQUE AVANT LA LOCALISATION ET L’ARRESTATION (INTERPOL • SIS • MAE • EUROPOL • ENFAST)
Une assistance juridique doit être sollicitée immédiatement. Une procuration et un canal de communication sécurisé adapté doivent être mis en place.
Vérifications et demandes avec l’assistance d’un avocat : exercice des droits d’accès, de rectification ou d’effacement selon les procédures applicables au SIS, à INTERPOL/CCF et à EUROPOL. Ces démarches ne constituent pas une recherche unique couvrant tous les fichiers de personnes recherchées ; l’accès peut être légalement restreint. La CCF contrôle les données d’INTERPOL et n’est pas une juridiction pénale. EUROPOL ne délivre pas de mandats d’arrêt européens.
Une notice rouge d’INTERPOL n’est pas un mandat d’arrêt international. Ses conséquences et le pouvoir éventuel d’arrêter une personne dépendent du droit applicable. L’absence d’une personne dans la base publique des notices ne prouve pas qu’elle n’est pas recherchée.
Confidentialité : les informations du client ne sont traitées et communiquées que dans la mesure nécessaire, conformément à la loi et au secret professionnel. L’assistance juridique ne comprend ni la soustraction à la justice ni la garantie que des informations légalement exigibles seront retenues.
Droit de garder le silence et protection contre l’auto-incrimination : leur étendue dépend de la qualité procédurale. Sollicitez une assistance juridique avant de fournir des explications ou de signer des documents ; les obligations légales d’identification et de comparution demeurent applicables.
Éléments justifiant une mesure moins restrictive : domicile, liens familiaux et professionnels, décisions judiciaires et documents médicaux.
Déplacements : obtenez une évaluation du risque de correspondance avec un signalement et d’arrestation selon la procédure applicable.
Comparution volontaire : organisation conforme à la loi et communication avec les autorités compétentes par l’intermédiaire de l’avocat. Aucune garantie d’absence d’arrestation ou d’application d’une mesure déterminée ne peut être donnée ; les garanties légalement possibles nécessitent une appréciation individuelle.
EXTRADITION ET REMISE AU TITRE D’UN MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
1. Extradition hors du cadre de l’UE à la demande de la Bulgarie, après localisation et arrestation dans un autre pays.
2. Extradition hors du cadre de l’UE à la demande d’un autre pays, après localisation et arrestation en Bulgarie.
3. Remise au sein de l’UE en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par la Bulgarie, après localisation et arrestation dans un autre État membre.
4. Remise au sein de l’UE en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre, après localisation et arrestation en Bulgarie.
Le droit à la défense — dès le placement en détention. Il est vivement recommandé de recourir à deux avocats : l’un dans l’État d’exécution, où vous êtes détenu, chargé de la procédure et de la mesure de sûreté ; l’autre dans l’État d’émission ou requérant, chargé des assurances, de la règle de spécialité, de la prescription, des documents, des garanties relatives aux conditions de détention, à la procédure et à la santé, des discussions et d’un éventuel retrait ou d’une modification du MAE.
ASSISTANCE ET CONSULTATION JURIDIQUES LORS D’UNE ACQUISITION IMMOBILIÈRE
Pour les opérations à Sofia 1000, Bulgarie ; dans la région de Macédoine-Centrale, Grèce ; et dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, France, afin de prévenir les pratiques irrégulières et les fraudes immobilières.
ASSISTANCE, CONSULTATION ET REPRÉSENTATION JURIDIQUES EN MATIÈRE D’AUTORISATIONS RELATIVES AUX ARMES À FEU
Assistance et consultation juridiques lors d’une demande d’autorisation relative aux armes à feu auprès du ministère de l’Intérieur, et représentation en cas de contestation d’un refus de délivrance ou du retrait d’une autorisation existante.
Représentation et défense devant toutes les instances judiciaires
Habilité à assurer la représentation et la défense devant la Cour suprême de cassation et la Cour administrative suprême, à tous les degrés de juridiction.
Constitution de la République de Bulgarie — article 30, paragraphe 5 : Toute personne a le droit de s’entretenir en privé avec la personne qui assure sa défense. Le secret de leurs communications est inviolable.
Le droit à la défense et à l’assistance juridiques
Tout citoyen a droit à une protection lorsque ses droits ou intérêts légitimes sont violés ou menacés et peut se présenter avec un défenseur devant les institutions de l’État, conformément à l’article 56 de la Constitution bulgare. En vertu de l’article 24, paragraphe 1, point 3, de la loi sur la profession d’avocat, l’exercice de cette profession comprend la représentation et la défense devant les autorités judiciaires et administratives et dans les relations avec les personnes physiques et morales.
L’accès effectif à un avocat et le secret des échanges entre l’avocat et son client bénéficient de la protection de la Constitution et de la Convention. Les modalités procédurales et les restrictions doivent être appréciées au regard du droit applicable, en tenant compte de la substance du droit, de la nécessité, de la proportionnalité et de garanties suffisantes. Les décisions portant sur des questions juridiques distinctes ne sauraient être interprétées comme une interdiction générale de réglementer l’exercice de la profession d’avocat.
Décision n° 6 du 5 juin 2025 de la Cour constitutionnelle, affaire n° 28/2024 déclare inconstitutionnel l’article 120, paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale concernant les frais d’avocat dans le cadre d’un recours administratif ; elle ne tranche pas toutes les questions relatives à l’accès à un avocat.
Décision n° 2735 du 18 mars 2025 de la Cour administrative suprême, affaire administrative n° 8239/2024, huitième chambre, confirmée par la décision n° 7943 du 16 juillet 2025, affaire administrative n° 4496/2025, formation de cinq juges du premier collège, annule l’article 64, paragraphe 3, du règlement d’application de la loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux relatif à la déclaration d’application des règles internes uniformes. Ces décisions n’abolissent pas toutes les obligations prévues par cette loi et n’en exemptent pas toutes les activités exercées par un avocat.
Michaud c. France, 6 décembre 2012, requête n° 12323/11 a conclu à l’absence de violation de l’article 8. La Cour a jugé le régime français concerné proportionné en raison de son champ d’application limité, des exceptions protégeant les activités de défense et de conseil juridique et du rôle d’intermédiaire du bâtonnier dans les déclarations de soupçon. Cet arrêt n’établit pas une interdiction absolue d’imposer aux avocats des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Droits et obligations de l’avocat. Relation entre l’avocat et le client. Secret professionnel.
Loi sur la profession d’avocat — article 24, paragraphe 1, point 3 : L’exercice de la profession d’avocat comprend la représentation des clients et la défense de leurs droits et intérêts légitimes devant les autorités judiciaires, les autorités et services administratifs, ainsi que les personnes physiques et morales.
Loi sur la profession d’avocat — article 29, paragraphe 1 : Devant les juridictions, les autorités de la procédure préliminaire, les autorités administratives et les autres services en Bulgarie, l’AVOCAT ou l’avocat de l’Union européenne a droit au même respect qu’un juge et DOIT BÉNÉFICIER DU CONCOURS DÛ À UN JUGE.
Loi sur la profession d’avocat — article 33, paragraphe 1 : Les écrits, dossiers, documents électroniques, équipements informatiques et autres supports d’information de l’avocat SONT INVIOLABLES ET NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE INSPECTION, D’UNE COPIE, D’UN EXAMEN OU D’UNE SAISIE.
(2) La correspondance entre l’avocat et son client, quel que soit le moyen de communication, y compris électronique, NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE INSPECTION, D’UNE COPIE, D’UN EXAMEN OU D’UNE SAISIE ET NE PEUT ÊTRE UTILISÉE COMME PREUVE.
(3) Les conversations entre l’avocat et son client NE PEUVENT ÊTRE INTERCEPTÉES OU ENREGISTRÉES. LES ENREGISTREMENTS ÉVENTUELLEMENT RÉALISÉS NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS COMME PREUVE ET DOIVENT ÊTRE DÉTRUITS IMMÉDIATEMENT.
(4) L’AVOCAT NE PEUT ÊTRE INTERROGÉ, dans une qualité procédurale quelconque, sur ses conversations ou sa correspondance avec un client ; ses conversations ou sa correspondance avec un autre avocat ; les affaires d’un client ; ou les faits et circonstances dont il a eu connaissance dans le cadre de la défense et de l’assistance fournies.
(5) Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent également aux avocats de l’Union européenne, aux avocats juniors et aux assistants d’avocat.
Loi sur la profession d’avocat — article 34, paragraphe 1 : L’AVOCAT ou l’avocat de l’Union européenne A LE DROIT DE S’ENTRETENIR EN PRIVÉ AVEC SON CLIENT, Y COMPRIS LORSQUE CELUI-CI EST EN DÉTENTION PROVISOIRE OU PURGE UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT.
(2) LORS DE CES ENTRETIENS, L’AVOCAT ou l’avocat de l’Union européenne A LE DROIT D’ÉCHANGER DES ÉCRITS RELATIFS À L’AFFAIRE, DONT LE CONTENU NE PEUT ÊTRE EXAMINÉ.
(3) LES CONVERSATIONS TENUES LORS DE CES ENTRETIENS NE PEUVENT ÊTRE INTERCEPTÉES OU ENREGISTRÉES, même si les entretiens peuvent faire l’objet d’une surveillance visuelle.
(4) Pour les visites, l’avocat justifie de sa qualité uniquement au moyen de sa carte professionnelle ; l’avocat de l’Union européenne présente une carte professionnelle ou une attestation prévue à l’article 19б, paragraphe 3.
Loi sur la profession d’avocat — article 39, paragraphe 1 : Les fonds remis par un client pour être utilisés par un avocat ou un avocat de l’Union européenne peuvent être déposés sur un compte bancaire de fonds clients. Ce compte peut être ouvert par un avocat, un avocat de l’Union européenne ou une société d’avocats. Les fonds qui y sont déposés ne font pas partie du patrimoine de l’avocat ou de la société d’avocats et NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE SAISIE.
Loi sur la profession d’avocat — article 45, paragraphe 1 : L’AVOCAT, y compris l’avocat de l’Union européenne, DOIT PRÉSERVER LE SECRET DE SON CLIENT SANS LIMITATION DE DURÉE.
(2) L’AVOCAT, y compris l’avocat de l’Union européenne, NE PEUT, EN QUALITÉ DE TÉMOIN, RÉVÉLER LES CIRCONSTANCES qui lui ont été confiées dans l’exercice de sa profession par un client ou par un autre avocat au sujet d’un client.
Code de procédure pénale — article 121, paragraphe 2 : Un témoin NE PEUT ÊTRE INTERROGÉ SUR LES CIRCONSTANCES QUI LUI ONT ÉTÉ CONFIÉES EN QUALITÉ DE DÉFENSEUR OU DE REPRÉSENTANT JURIDIQUE, ou dont il a eu connaissance en qualité d’interprète lors d’entretiens entre un inculpé et son défenseur.
Constitution de la République de Bulgarie — article 30, paragraphe 5 : Toute personne a le droit de s’entretenir en privé avec la personne qui assure sa défense. Le secret de leurs communications est inviolable.
Autorités habilitées à détenir une personne et lieux de détention
Autorité
Base légale
Durée / lieu
Autorités de police du ministère de l’Intérieur
Articles 72 à 74 de la loi sur le ministère de l’Intérieur
Jusqu’à 24 heures à compter de la privation effective de liberté, dans des locaux de garde à vue de la police. La personne doit être libérée immédiatement si les motifs cessent d’exister.
Procureur
Article 64, paragraphe 2, du Code de procédure pénale
Jusqu’à 72 heures lorsque cela est nécessaire pour présenter l’inculpé au tribunal saisi d’une demande de placement en détention provisoire. L’ordonnance du procureur ne remplace pas la décision judiciaire de placement en détention provisoire.
Police militaire
Articles 13 et 14 de la loi sur la police militaire
L’article 13 autorise une détention de 24 heures au maximum, pour les motifs légaux et les catégories de personnes visées. L’article 14 concerne d’autres personnes, sur des fondements spécifiques, avec information immédiate de la police et remise à celle-ci. Les deux régimes sont distincts.
Procureur militaire
Article 64, paragraphe 2, du Code de procédure pénale et règles spéciales de la procédure militaire
Jusqu’à 72 heures pour présenter l’inculpé au tribunal militaire compétent saisi d’une demande de détention provisoire, sous réserve des conditions légales et du contrôle juridictionnel.
Direction des migrations — placement obligatoire dans un centre spécial pour étrangers
Article 44, paragraphes 5 à 10, et article 46а de la loi sur les étrangers en République de Bulgarie
Pour organiser le retour ou l’expulsion sur les fondements prévus par la loi, après une appréciation individuelle et l’examen de mesures moins restrictives. Pour les adultes, six mois au maximum, exceptionnellement prolongés de douze mois au maximum pour les seuls motifs prévus ; les décisions sont soumises au contrôle juridictionnel. La libération s’impose si les motifs cessent d’exister ou s’il ne subsiste plus de perspective raisonnable d’éloignement. Des restrictions particulières s’appliquent aux enfants.
Exécution d’une peine privative de liberté définitive
Loi sur l’exécution des peines et la détention provisoire
Exécution de la peine d’emprisonnement prononcée dans l’établissement prévu par la loi. Elle se distingue de la garde à vue et des mesures avant jugement destinées à garantir la comparution.
Le droit à la défense naît dès la détention ou la restriction effective de liberté.
Autorités dotées de pouvoirs d’enquête au titre du Code de procédure pénale
Autorité
Base légale
Compétence / activité
Procureur
Articles 46, 193, 196, 219 et 246 du Code de procédure pénale
Dirige l’enquête et en contrôle la légalité ; peut mener l’enquête ou accomplir certains actes d’enquête. Dépose un acte d’accusation lorsque les conditions légales sont réunies. La mise en cause formelle n’est pas une compétence exclusive du procureur : une autorité d’enquête peut également y procéder au titre de l’article 219 après en avoir rendu compte au procureur.
Magistrats instructeurs
Article 52, paragraphe 1, point 1, et article 194, paragraphes 1 et 2
Enquêtent sur les catégories d’affaires attribuées par la loi, notamment les infractions expressément énumérées et les affaires complexes en fait et en droit qui leur sont confiées. Toute infraction intentionnelle grave ne relève pas automatiquement de leur compétence.
Magistrats instructeurs militaires et policiers militaires enquêteurs
Articles 399 et 405
Les magistrats instructeurs militaires traitent les affaires visées à l’article 405, paragraphe 1, notamment les infractions commises par des officiers. Dans les autres cas, l’enquête est menée par les policiers militaires enquêteurs en vertu du paragraphe 2. Le procureur militaire dirige et contrôle l’enquête.
Policiers enquêteurs du ministère de l’Intérieur
Article 52, paragraphe 1, point 2, article 194, paragraphe 3, et articles 196 et 219
Enquêtent sur les affaires qui leur sont attribuées par le Code, sous la direction et le contrôle du procureur. Ils peuvent mettre une personne en cause en qualité d’inculpé au titre de l’article 219 ; aucune exclusion générale ne les en empêche.
Inspecteurs des douanes chargés de l’enquête
Article 52, paragraphe 1, point 2, et article 194, paragraphe 3
Enquêtent sur les infractions douanières, les infractions en matière d’accises et les infractions fiscales connexes visées à l’article 194, paragraphe 3, sous réserve des exceptions prévues. Ils doivent être distingués des autres autorités douanières dont les pouvoirs sont limités par l’article 194, paragraphe 5.
Inspecteurs enquêteurs de la Commission de lutte contre la corruption
Article 52, paragraphe 1, point 2, et article 194, paragraphe 6
Enquêtent sur les affaires attribuées par l’article 194, paragraphe 6, selon le droit en vigueur. La compétence dépend de l’infraction, de la qualité de la personne et des éventuelles dispositions transitoires applicables.
L’assistance juridique est disponible selon la qualité procédurale ; en cas de détention, le droit d’accès à un avocat naît immédiatement.
Les demandes soumises au moyen du formulaire de contact et les signalements soumis au moyen du formulaire de signalement sont examinés en priorité.
Aucune consultation gratuite ni consultation par téléphone n’est proposée.
Les consultations se déroulent sur la base de documents écrits et d’informations concernant le dossier, transmis préalablement par le client par voie électronique.
Les demandes écrites sont acceptées dans toutes les langues. Une traduction professionnelle est assurée en temps utile pour les échanges avec les clients étrangers.
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Ce que vous pouvez confier à distance
Consultations écrites et en ligne
Échange par visioconférence sur la situation et orientations juridiques concernant le cas précis. Aucune consultation gratuite ni consultation par téléphone n’est proposée.
Les consultations se déroulent sur la base de documents écrits et d’informations concernant le dossier, transmis préalablement par le client par voie électronique.
Documents et avis juridiques
Examen de documents, avis juridiques écrits et préparation de recours, requêtes et autres documents.
Défense et représentation
Démarches auprès des autorités compétentes dans les limites du mandat accepté.
Recours à un avocat à distance
Du premier contact au mandat
01
Premier contact
Décrivez brièvement votre situation et l’aide juridique souhaitée au moyen du formulaire de contact.
02
Précisions sur le mandat
Si l’avocat peut prendre en charge l’affaire, la portée de l’assistance et les conditions sont convenues.
03
Vérification de l’identité
Sur invitation de l’avocat, vous transmettez les données et documents au moyen du formulaire d’identification. L’avocat effectue les vérifications nécessaires et contrôle les déclarations complétées.
04
Contrat, procuration et début du travail
Après approbation de l’avocat, les documents sont transmis pour signature. Le travail commence uniquement après que l’avocat et le client ont tous deux signé le contrat de défense et d’assistance juridique et la procuration donnée à l’avocat (en application de l’article 93, paragraphe 2, du Code de procédure pénale bulgare), et que les honoraires convenus ont été intégralement payés à l’avance.
Paiement des prestations convenues à distance
Les honoraires sont payables intégralement à l’avance, sur la base d’une facture pro forma émise, par virement sur l’IBAN communiqué par écrit par l’avocat ou par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement vers un terminal de paiement électronique en ligne fourni par l’avocat.
Horaires recommandés pour les consultations en présentiel et en ligne
Jours
Mardi · Mercredi · Jeudi
Heure de début
14 h 30 ou 15 h 30
Heure locale en Bulgarie
Pour les consultations en ligne et en présentiel. En dehors de ces horaires, un accord complémentaire est nécessaire. La date et l’heure doivent être confirmées par écrit par l’avocat.
Consultations juridiques écrites par voie électronique
Les consultations juridiques écrites sont fournies par voie électronique dans un délai de 24 à 72 heures, une fois remplies les conditions pour commencer le travail et fournis les documents nécessaires concernant le dossier.
La plateforme et les modalités d’accès sont définies à l’avance. Prévoyez une connexion internet stable et un lieu adapté à l’échange.
Lorsque vous êtes hors de Sofia ou de Bulgarie
Vous pouvez discuter du dossier, échanger des documents et organiser le mandat à distance, y compris en cas de recherches nationales ou internationales.
L’obligation de comparaître personnellement devant une autorité compétente, lorsqu’elle est prévue par les règles de procédure applicables, demeure.
Consultations en présentiel et accessibilité
Les consultations en présentiel ont lieu uniquement au cabinet à Sofia, 1a boulevard Vitosha, 1er étage, bureau 149, à une date et à une heure convenues à l’avance et confirmées par écrit.
Pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, il peut être convenu d’une visite sur place. La possibilité, le lieu et les conditions font l’objet d’un accord complémentaire avec l’avocat.
Les consultations en personne se déroulent en tête-à-tête avec le client afin de préserver le secret professionnel de l’avocat (article 34, paragraphe 1, et article 45 de la loi bulgare sur la profession d’avocat). La présence de tiers n’est admise qu’après accord préalable avec l’avocat lors de la demande de consultation. La participation nécessaire d’un représentant légal, d’un interprète ou d’une personne apportant une assistance en raison d’un handicap doit être convenue lors de la demande de consultation.
Consultations juridiques en ligne — informations complémentaires
Assistance juridique à distance
Consultations, travail sur documents et mandat à distance pour la défense ou la représentation — depuis n’importe quel endroit du monde.
Ce que vous pouvez confier à distance
Consultations écrites et en ligne
Échange par visioconférence sur la situation et orientations juridiques concernant le cas précis. Aucune consultation gratuite ni consultation par téléphone n’est proposée.
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Examen de documents, avis juridiques écrits et préparation de recours, requêtes et autres documents.
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Premier contact
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02
Précisions sur le mandat
Si l’avocat peut prendre en charge l’affaire, la portée de l’assistance et les conditions sont convenues.
03
Vérification de l’identité
Sur invitation de l’avocat, vous transmettez les données et documents au moyen du formulaire d’identification. L’avocat effectue les vérifications nécessaires et contrôle les déclarations complétées.
04
Contrat, procuration et début du travail
Après approbation de l’avocat, les documents sont transmis pour signature. Le travail commence uniquement après que l’avocat et le client ont tous deux signé le contrat de défense et d’assistance juridique et la procuration donnée à l’avocat (en application de l’article 93, paragraphe 2, du Code de procédure pénale bulgare), et que les honoraires convenus ont été intégralement payés à l’avance.
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Heure locale en Bulgarie
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Lorsque vous êtes hors de Sofia ou de Bulgarie
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Consultations en présentiel et accessibilité
Les consultations en présentiel ont lieu uniquement au cabinet à Sofia, 1a boulevard Vitosha, 1er étage, bureau 149, à une date et à une heure convenues à l’avance et confirmées par écrit.
Pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, il peut être convenu d’une visite sur place. La possibilité, le lieu et les conditions font l’objet d’un accord complémentaire avec l’avocat.
Les consultations en personne se déroulent en tête-à-tête avec le client afin de préserver le secret professionnel de l’avocat (article 34, paragraphe 1, et article 45 de la loi bulgare sur la profession d’avocat). La présence de tiers n’est admise qu’après accord préalable avec l’avocat lors de la demande de consultation. La participation nécessaire d’un représentant légal, d’un interprète ou d’une personne apportant une assistance en raison d’un handicap doit être convenue lors de la demande de consultation.
⚠️ L’envoi de toute correspondance à Maître Ivanov NE garantit NI l’acceptation d’une mission NI une réponse.
Les consultations se déroulent sur la base de documents écrits et d’informations concernant le dossier, transmis préalablement par le client par voie électronique.
Profil professionnel
Nominations et coopération internationale
Direction personnelle et coordination de la défense
L’avocat Marian Ivanov dirige personnellement la défense juridique et coordonne le travail des spécialistes mobilisés pour l’affaire concernée. Leur participation et leurs tâches sont définies selon les besoins de l’affaire et le périmètre accepté de la mission.
La pratique couvre les procédures pénales en Bulgarie et les procédures pénales internationales. L’étendue du travail, les modalités de communication et les conditions financières sont convenues pour chaque mission.
Coopération active, contacts professionnels et entraide, au niveau national et international, avec plus de 10 000 avocats et cabinets d’avocats dans le monde entier, exerçant dans tous les domaines du droit.
Membre individuel de l’UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS, numéro de membre MI045827.
En qualité de membre actif de l’UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS (UIA), Me Ivanov entretient des relations professionnelles avec des avocats dans plus de 150 pays.
UIA offre un cadre de coopération et d’échange permettant à Me Ivanov d’élargir sa perspective juridique et de collaborer dans des affaires transfrontalières, avec des services juridiques fondés sur l’excellence, la déontologie et l’innovation.
Inscrit sur la liste des avocats de l’Ambassade des États-Unis
Le professionnalisme, la loyauté envers le client et la protection du secret professionnel sont des principes directeurs du travail de l’avocat.
ASSISTANCE, CONSULTATION, REPRÉSENTATION ET PROTECTION JURIDIQUES DES CITOYENS AMÉRICAINS VICTIMES D’UNE INFRACTION SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE. Enlèvement parental, protection de l’enfance, assurances, droit pénal, réparation des préjudices, stupéfiants, contrats, droit des transports, droit aérien et maritime, réclamations à l’étranger, successions, immigration, automobile et accidents, etc.
EXPERT RÉPONDANT POUR LA BULGARIE dans le cadre du PROJET SUR LES INDICATEURS INFRANATIONAUX DE JUSTICE, DE GOUVERNANCE ET D’ÉTAT DE DROIT DANS L’UE, financé par la Commission européenne et mené par le WORLD JUSTICE PROJECT (WJP).
Avocat nommé et recommandé par GLOBAL LAW EXPERTS (GLE) pour 2025 / 2026 en qualité d’expert en droit pénal pour la République de Bulgarie.
GLE sélectionne les meilleurs avocats du monde exerçant dans différents domaines du droit. Ces professionnels de premier plan peuvent collaborer, échanger des idées, intervenir comme conférenciers principaux et contribuer à l’évolution de leur domaine.
Inscrit au registre public du ministère de la Justice en qualité d’avocat en exercice habilité à accomplir les activités prévues à l’article 4, point 16, de la loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux.
Habilité à assurer la représentation et la défense devant la Cour suprême de cassation et la Cour administrative suprême (à tous les degrés de juridiction).
Trois propositions coordonnées visant à améliorer la législation pénale et la gouvernance judiciaire bulgares, rédigées et soumises par Marian Georgiev Ivanov, avocat.
Le 25 septembre 2026 à 13:41:08, l’ensemble des trois propositions a été envoyé par le Système de remise électronique sécurisée bulgare (SSEV) au ministère de la Justice, au Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie.
L’attestation jointe constate leur réception le 25 septembre 2026 par :
Le ministère de la Justice —
Le Conseil des ministres —
L’Assemblée nationale —
La réception attestée ne signifie ni approbation des propositions ni exercice du droit d’initiative législative.
Attestation commune aux trois propositions, constatant leur réception par le ministère de la Justice, le Conseil des ministres et l’Assemblée nationale. La version française est une traduction de ce même document.
Enregistrement par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale confirme l’enregistrement des trois propositions sous les numéros suivants :
Code pénal — № ПГ-52-6194-М-71/25.09.2026
Code de procédure pénale — № ПГ-52-6194-М-72/25.09.2026
Loi sur le pouvoir judiciaire — № ПГ-52-6194-М-73/25.09.2026
Les trois propositions ont été transmises à la commission des affaires juridiques.
La notification a été envoyée par le Système de remise électronique sécurisée le 25 septembre 2026 à 15:32:06 et reçue par Marian Georgiev Ivanov, avocat, à 15:33:37 le même jour.
Attestation de remise de la confirmation, par l’Assemblée nationale, des trois enregistrements et de la transmission des propositions à la commission des affaires juridiques. La version française est une traduction de ce même document.
Enregistrement par le ministère de la Justice
Le ministère de la Justice confirme que le message contenant l’ensemble des trois propositions relatives au Code pénal, au Code de procédure pénale et à la loi sur le pouvoir judiciaire a été enregistré sous le n° 94-М-363/25.09.2026.
La notification a été envoyée par le Système de remise électronique sécurisée le 25 septembre 2026 à et reçue par Marian Georgiev Ivanov, avocat, à le même jour.
Cette attestation confirme l’enregistrement du message ; elle n’établit ni approbation ni décision sur le fond des propositions.
Attestation de remise de la confirmation, par le ministère de la Justice, de l’enregistrement du message contenant les trois propositions. La version française est une traduction de ce même document.
Enregistrement par le Conseil des ministres
Le certificat officiel confirme que le message n° 25505165 du SSEV, contenant l’ensemble des trois propositions, a été enregistré auprès du Conseil des ministres sous le numéro d’entrée 18.00-221/25.09.2026.
La confirmation a été envoyée par le Conseil des ministres via le Système de remise électronique sécurisée le 25.09.2026 à 19:21:49 et reçue par Marian Georgiev Ivanov, avocat, à 19:37:37 le même jour.
L’enregistrement n’atteste ni une approbation des propositions sur le fond ni leur adoption en tant que loi.
Certificat de remise de la confirmation de l’enregistrement du message commun aux trois propositions. La version française est une traduction de ce même document.
HONORAIRES D’AVOCAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Honoraires standards et convention individuelle
Le taux horaire standard pour la défense et l’assistance juridiques est de 300 euros par heure d’avocat, TVA comprise.
Le montant des honoraires est fixé individuellement pour chaque affaire, selon sa complexité factuelle et juridique, l’étendue de l’assistance confiée et le volume de travail nécessaire. Les conditions financières précises sont convenues dans la convention de défense et d’assistance juridiques.
Lorsqu’une rémunération forfaitaire, et non horaire, est convenue, le montant standard des honoraires de représentation et de défense pour une instance est de 30 000 euros TVA comprise.
Le mode de calcul des honoraires, l’instance concernée, l’étendue de l’assistance confiée ainsi que les actes et frais inclus sont expressément convenus dans la convention individuelle, selon la complexité factuelle et juridique de l’affaire et le travail nécessaire. Le montant standard indiqué concerne une instance et ne couvre pas automatiquement les autres phases ou instances.
En cas d’honoraires horaires convenus pour la représentation et la défense, l’avance initiale requise pour commencer le travail couvre au minimum 10 heures d’avocat — soit 3 000 euros TVA comprise au taux horaire standard. Cette avance n’est pas un prix forfaitaire pour mener l’affaire à son terme. La condition minimale de 10 heures s’applique uniquement au modèle horaire.
Modalités et moyens de paiement
Les honoraires convenus sont payables intégralement et d’avance, sur la base d’une facture pro forma — par virement bancaire sur l’IBAN indiqué par écrit par l’avocat, ou par carte bancaire via un terminal de paiement en ligne au moyen du lien qu’il fournit.
Les paiements échelonnés ne sont ni acceptés ni négociés.
La mission concernée et ses conditions financières nécessitent l’acceptation écrite expresse de l’avocat et une convention individuelle. L’envoi d’une demande ne signifie pas, à lui seul, qu’un contrat est conclu, qu’un paiement a été effectué ou que le travail a commencé.
Frais et éventuel remboursement des dépenses
Un acquittement ou la clôture d’une procédure pénale n’entraîne pas automatiquement le remboursement par l’État de l’intégralité des honoraires payés. La possibilité et les modalités d’une demande, ainsi que le montant d’une éventuelle indemnisation, dépendent du droit applicable et des circonstances particulières. Le tribunal peut fixer une somme inférieure aux honoraires payés. Le remboursement intégral des frais n’est pas garanti.
L’indication d’honoraires standards ne permet pas, à elle seule, de déterminer si d’autres frais sont inclus, ni lesquels. Ce point est précisé dans la convention individuelle.
Sécurité des communications et de la correspondance écrite
Messages et appels téléphoniques suspects
Les demandes de vérification d’appels téléphoniques, messages vocaux, courriels, SMS, lettres, messages sur des plateformes et autres communications suspects effectués au nom de Maître Marian Ivanov sont présentées au moyen du formulaire de signalement. Fournissez les renseignements pertinents afin de vérifier si la communication émane effectivement de lui.
Le résultat de la vérification vous sera communiqué par écrit et uniquement depuis l’adresse électronique : ivanov.bg.sf@gmail.com. La réponse sera envoyée à l’adresse de correspondance que vous avez indiquée et confirmée par un code, dans un délai de 24 à 72 heures après l’envoi de la demande. (Vérifiez également le dossier « Spam » de votre messagerie.)
Si vous ne recevez pas de réponse provenant de l’adresse ivanov.bg.sf@gmail.com dans les 72 heures suivant l’envoi de votre demande au moyen du formulaire de signalement, vous devez considérer l’origine de la communication signalée comme non confirmée par Maître Ivanov. Ne considérez pas qu’elle émane de lui tant que vous n’avez pas reçu sa confirmation écrite expresse selon la procédure indiquée.
Pour une première demande urgente concernant une détention ou une autre urgence indiquée, envoyez un SMS contenant „СПЕШНО“ au +359 888 988 899.
Une demande initiale ou un SMS ne signifie pas, à lui seul, qu’une mission a été acceptée. L’avocat confirme expressément l’acceptation et l’étendue de tout nouvel engagement. La disponibilité 24/7 pour les personnes défendues ne s’applique pas aux clients en tant que tels. Aucune consultation juridique n’est donnée par téléphone.
Adresse de correspondance :
84а boulevard Aleksandar S. Pushkin, Boyana, Sofia 1616, Bulgarie
AUCUN client n’est reçu à l’adresse de correspondance.
Avertissement et conditions d’utilisation — texte intégral
Le numéro de mobile est facultatif. Un code distinct est envoyé à votre adresse e-mail vérifiée ; vous l’envoyez par SMS depuis le numéro indiqué à l’avocat. Le numéro, le code et les horodatages servent à une vérification manuelle. L’émission d’un code ne prouve pas, à elle seule, la réception d’un SMS ni votre identité.
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Les présentes conditions régissent l’utilisation du site conformément au droit applicable et ne restreignent pas les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé.
Le contenu constitue une information générale, et non un conseil juridique personnalisé, une garantie de résultat ou l’acceptation automatique d’une mission. La consultation du site ou l’envoi d’une demande ne suffit pas, à lui seul, à établir une relation contractuelle entre l’avocat et le client. La réception d’informations peut néanmoins faire naître des obligations légales de confidentialité et de protection des données personnelles.
Versions linguistiques, primauté du texte bulgare et responsabilité
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En cas de doute, comparez le texte avec la version bulgare ou l’original bulgare correspondant et demandez des précisions à Marian Georgiev Ivanov, avocat, avant de vous fonder sur la traduction ou d’agir sur cette base.
La responsabilité pour les préjudices résultant exclusivement d’une inexactitude de la traduction ou d’une interprétation de celle-ci s’écartant de l’original bulgare n’est exclue que dans la mesure où le droit applicable autorise une telle exclusion. Aucune responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou manquement à d’autres obligations pour lesquelles la loi interdit une exclusion ou une limitation de responsabilité n’est exclue ni limitée. Les obligations professionnelles impératives de l’avocat et les droits protégés par des dispositions impératives, y compris les droits des consommateurs applicables, demeurent intacts. Aucune exclusion ou limitation interdite par la loi ne peut vous être opposée.
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Chaque affaire est particulière. Les publications, affiliations et nominations de ME IVANOV décrites sur ce site ne garantissent PAS l’issue de votre affaire. Les résultats passés ne déterminent pas les résultats futurs.
EXACTITUDE ET DISPONIBILITÉ
Des efforts raisonnables sont déployés pour maintenir des informations exactes et à jour, mais les publications ne sont pas exhaustives et ne peuvent couvrir toutes les évolutions législatives ou jurisprudentielles ultérieures. La version applicable de la loi doit être déterminée pour chaque affaire, notamment au regard de la date des faits concernés.
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SERVICES TIERS
Les services et sites externes sont exploités par leurs prestataires respectifs selon leurs propres conditions. Me Ivanov ne garantit ni leur fonctionnement continu ni leur compatibilité avec tous les appareils. Cela n’exclut aucune responsabilité que le droit applicable interdit de limiter à l’avance, ni les éventuelles obligations en qualité de responsable du traitement des données personnelles.
DÉBUT DE LA MISSION. VÉRIFICATION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET IDENTIFICATION DU CLIENT
Pour une mission librement confiée, Me Ivanov accepte habituellement d’intervenir après une acceptation écrite expresse, la signature d’une convention de défense et d’assistance juridiques et le paiement intégral anticipé des honoraires initiaux ou de la provision convenus. Une procuration est requise lorsque les actes confiés la nécessitent.
Il s’agit des conditions contractuelles de prise en charge du cabinet, et non d’un exposé exhaustif de tous les fondements légaux de la représentation. Elles n’écartent pas les règles impératives relatives à la désignation d’un avocat, au mandat oral admis à l’audience ou aux autres exceptions légales.
La vérification des conflits d’intérêts précède l’acceptation. Les mesures d’identification et de lutte contre le blanchiment de capitaux s’appliquent lorsque la loi l’exige et aux activités entrant dans son champ, sous réserve des règles protégeant le secret professionnel et les activités de défense.
L’envoi initial d’informations ou de documents ne constitue pas, à lui seul, une mission acceptée et ne garantit pas une analyse juridique. Les obligations de confidentialité et de traitement licite des données personnelles ne dépendent pas uniquement de la signature d’une convention ou d’un paiement.
Fin de la mission et règlement financier
Lorsqu’une mission prend fin, les relations financières sont réglées selon la convention individuelle, le travail effectivement accompli et le droit applicable. Le paiement anticipé ne signifie pas, à lui seul, que toute somme versée est inconditionnellement non remboursable.
Les droits et obligations des parties, y compris un éventuel remboursement, sont appréciés au cas par cas. Les droits légaux impératifs ne sont pas restreints.
Information sur le travail et justificatifs de paiement
Lorsqu’une mission est acceptée, le client reçoit des informations sur le travail accompli et l’évolution de l’affaire conformément à la convention individuelle et aux obligations professionnelles de l’avocat. Les modalités précises de communication et de compte rendu sont définies lors de l’engagement.
Les paiements et les honoraires facturés sont documentés par les justificatifs de paiement et les pièces comptables applicables. La facture pro forma indique le montant et le motif du paiement et ne prouve pas, à elle seule, qu’un paiement a été effectué.
Disponibilité pour les personnes défendues et modalités de contact
L’avocat Marian Ivanov est à la disposition des personnes qu’il défend 24/7. Les clients le contactent selon les modalités déjà indiquées sur le site. Les coordonnées publiées et les conditions de communication s’appliquent.
L’absence d’accueil sans rendez-vous et l’exigence d’un rendez-vous fixé à l’avance et confirmé par écrit concernent les personnes qu’il ne défend pas. Une demande initiale ne crée pas automatiquement une relation avocat-client. La disponibilité 24/7 ne garantit pas l’arrivée à un lieu déterminé dans un délai précis.
COMMUNICATION
En raison de la charge professionnelle importante et des engagements permanents de ME IVANOV, si votre appel reste sans réponse, veuillez laisser un message vocal. ME IVANOV vous recontactera lorsque cela lui sera possible, s’il l’estime nécessaire.
ME IVANOV ne répond PAS aux appels masqués et ne communique pas avec des personnes anonymes.
Si vous appelez à titre personnel, indiquez vos nom et prénom ainsi qu’un numéro de téléphone pour être rappelé.
Si vous appelez dans l’exercice de fonctions officielles, indiquez votre fonction, votre nom, votre institution et un numéro fixe pour être rappelé, afin de permettre la vérification de votre identité.
CONFIDENTIALITÉ DES COMMUNICATIONS
Les communications électroniques ou sur papier peuvent être falsifiées ou modifiées. En cas de soupçon de fraude, ne répondez pas au message suspect et n’effectuez aucun paiement avant d’avoir vérifié les informations de manière indépendante par un moyen de contact connu.
Informez Me Ivanov et les autorités de police compétentes. Appelez le 112 en cas d’urgence réelle ; pour un signalement sans danger immédiat, utilisez la procédure de signalement non urgente appropriée.
Le courrier électronique ordinaire et les applications de messagerie n’offrent pas, à eux seuls, une sécurité technique absolue. Avant d’envoyer des informations sensibles ou des dossiers complets, convenez d’un canal adapté et confirmez la vérification des conflits d’intérêts.
Le secret professionnel ne commence pas uniquement à la signature d’une convention ou au paiement d’honoraires. Les informations confidentielles dont l’avocat prend connaissance dans l’exercice de sa profession, y compris lors d’échanges préliminaires concernant une éventuelle mission, sont protégées par les règles légales et déontologiques applicables. La seule réception d’une demande ne signifie pas que la représentation a été acceptée.
⚠️ CONDITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT PAS ACTUELLEMENT DÉFENDUES PAR Me IVANOV
Ces conditions concernent les missions contractuelles librement confiées et les demandes initiales. Elles n’écartent pas les obligations envers les clients existants, les effets d’une notification régulière, les règles relatives aux avocats désignés ou les droits légaux à l’aide juridictionnelle. Un mandat oral à l’audience reste possible lorsque la loi le permet.
ME IVANOV fournit une assistance juridique et s’engage à la fournir uniquement après le paiement des honoraires qu’il a fixés pour l’affaire concernée, payables intégralement et à l’avance.
ME IVANOV ne fournit pas d’assistance juridique sur le fondement d’accords oraux et ne communique PAS avec des personnes anonymes.
ME IVANOV ne fournit pas d’assistance juridique gratuite ni par téléphone, y compris sous forme de consultations ou de conseils juridiques.
ME IVANOV ne reçoit pas de visiteurs sans rendez-vous dans ses cabinets.
ME IVANOV exerce à titre indépendant et n’a pas d’horaires fixes d’ouverture du cabinet.
Une demande initiale non sollicitée ne garantit ni l’acceptation d’une mission ni une réponse dans un délai déterminé. Cette règle ne s’applique pas aux obligations existantes, aux documents régulièrement notifiés ou aux situations dans lesquelles la loi impose à l’avocat d’agir.
En cas d’urgence — rétention au titre de l’article 72 de la loi sur le ministère de l’Intérieur ; placement dans une zone de transit ou un local de rétention à un point de passage frontalier ; détention provisoire ; ou accident de la circulation ayant causé des blessures — outre les moyens disponibles pour contacter ME IVANOV, il est CONSEILLÉ d’envoyer un SMS contenant le texte : « СПЕШНО » (URGENT).
Les articles originaux et les autres œuvres originales de Marian Georgiev Ivanov, avocat, sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins. Tous les droits sur ces œuvres sont réservés. Les droits sur les images, marques ou autres éléments de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur publication ne fait pas de l’avocat l’auteur de l’œuvre d’un tiers.
Les textes législatifs, les actes judiciaires et autres actes publics, ainsi que leurs traductions officielles, sont exclus de la protection par le droit d’auteur dans la mesure prévue à l’article 4 de cette loi. Les exceptions légales concernant la citation et les autres utilisations autorisées restent applicables.
La lecture ordinaire, l’enregistrement ou l’impression à titre personnel et les citations licites avec indication de la source lorsqu’elle est requise ne sont pas interdits. Toute republication ou autre utilisation en dehors des exceptions légales nécessite l’autorisation appropriée. Les moteurs de recherche peuvent explorer et indexer les pages publiques conformément aux règles techniques publiées ; cela n’autorise pas, à lui seul, la republication d’œuvres protégées.
Le droit bulgare s’applique sous réserve des règles impératives du droit de l’Union européenne et du droit international privé. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables, sans exclure les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé.
En cas de divergence entre une traduction et le texte bulgare, le texte bulgare et la version bulgare du site prévalent.
DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions est invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
PORTÉE DES CONDITIONS
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site dans la mesure permise par la loi. Elles ne remplacent pas une convention individuelle de prestations juridiques et ne modifient pas les obligations professionnelles existantes. Les règles impératives et les stipulations individuelles valables prévalent lorsqu’elles sont applicables.
VIE PRIVÉE ET COOKIES
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Lorsque vous suivez un lien vers un site ou une application externe, les règles du prestataire concerné s’appliquent également. Cette brève déclaration ne remplace pas les informations qu’un responsable du traitement doit fournir au titre des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 lorsque ces dispositions s’appliquent.
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Après consentement, des données élémentaires de visite sont traitées : pages publiques consultées, domaine, langue, informations techniques sur le navigateur et l’appareil, sessions et identifiants pseudonymes de cookies. Google reçoit les données réseau nécessaires à la connexion et peut en déduire une localisation approximative. Cette mesure n’est pas entièrement anonyme. L’adresse de page transmise ne contient ni paramètres de requête ni fragment ; seule l’origine du site référent — protocole et domaine — est transmise, sans chemin, paramètres ou fragment. Nous ne transmettons à Analytics ni noms, adresses électroniques, contenu de demandes ou de formulaires, correspondance de clients, ni documents. Nous n’utilisons ni Google signals ni personnalisation publicitaire et ne fondons sur cette mesure aucune décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables à votre égard.
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Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via « Paramètres de confidentialité » puis « Refuser les statistiques ». Les mesures ultérieures cessent pour cette version linguistique et ses cookies d’analyse accessibles sont supprimés, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Vous pouvez aussi effacer les cookies et le stockage local dans votre navigateur. Sous réserve des conditions légales, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de saisir la Commission bulgare de protection des données personnelles ou une autre autorité de contrôle compétente. Pour exercer vos droits, utilisez les coordonnées indiquées sans transmettre de données sensibles inutiles.
Ces informations concernent les statistiques du site. Elles ne modifient ni le secret professionnel, ni les conditions du mandat, ni la prééminence du texte bulgare, sous réserve des règles impératives.
MODIFICATIONS
Le contenu du site et les présentes conditions peuvent être mis à jour. Une nouvelle version s’applique pour l’avenir à compter de sa publication, dans la mesure permise par la loi, et ne modifie pas automatiquement les conventions existantes ni les droits et obligations déjà acquis.
Toute modification d’une mission individuelle doit respecter la convention applicable et la loi. Ni une mise à jour ni une visite du site ne vaut renonciation anticipée à des droits auxquels il ne peut être renoncé.
Les présentes conditions s’interprètent conformément au droit applicable. L’appréciation de Me Ivanov n’exclut ni le contrôle juridictionnel, ni les compétences des organes de contrôle ou disciplinaires, ni le droit d’exercer une action fondée.
Vérification des communications et correspondances suspectes
Le formulaire de signalement permet de vérifier si des messages, lettres, messages vocaux ou appels téléphoniques reçus au nom de Maître Marian Ivanov émanent effectivement de lui. Il ne constitue pas un canal de dépôt de plaintes ou de signalements auprès des autorités publiques ; son envoi ne vaut pas acceptation d’une mission d’assistance juridique.
L’envoi exige un prénom, un nom, un âge en années révolues et une adresse électronique de correspondance confirmée par un code. Les autres renseignements et pièces jointes sont facultatifs. Ces renseignements et la confirmation de l’adresse électronique ne constituent pas une vérification d’identité. Seules les informations nécessaires à la vérification de l’origine de la communication doivent être fournies. N’envoyez ni les pièces jointes suspectes originales, ni enregistrements audio, mots de passe, codes de confirmation ou données inutiles concernant d’autres personnes.
Le résultat est communiqué par écrit uniquement depuis ivanov.bg.sf@gmail.com à l’adresse électronique confirmée de l’auteur du signalement, dans un délai de 24 à 72 heures après l’envoi. Le dossier « Spam » doit également être vérifié. À défaut d’une telle réponse dans les 72 heures, l’origine de la communication doit être considérée comme non confirmée par l’avocat ; le silence ne prouve pas, à lui seul, une fraude ou un défaut d’authenticité.
En cas de soupçons fondés de fraude, l’auteur du signalement informe immédiatement la police et les autorités compétentes selon les procédures applicables dans le pays où il se trouve. En Bulgarie, il informe le service du ministère de l’Intérieur le plus proche ; à l’étranger, la police locale ou l’autorité locale compétente. Si une intervention urgente est nécessaire, le 112 est utilisé dans l’Union européenne, et le numéro d’urgence local en dehors de celle-ci. Il ne faut pas attendre la réponse de l’avocat. Le signalement ne remplace pas la saisine des autorités ; Maître Ivanov N’EST PAS chargé de transmettre des signalements au nom de leur auteur et ne dispose d’aucun mandat à cet effet.
Les données sont traitées pour la vérification, la réponse écrite et la protection des communications. Les informations sur le responsable du traitement, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits figurent dans le formulaire et dans la présente section. La case attestant la prise de connaissance de ces informations ne vaut pas consentement général à des finalités sans rapport avec celles-ci. Aucune décision automatisée n’est prise quant à l’authenticité de la communication signalée.
Informations relatives aux données personnelles
Le responsable du traitement est Maître Marian Georgiev Ivanov, barreau de Sofia, numéro personnel 1800713910 ; contact : ivanov.bg.sf@gmail.com et adresses de contact publiées. Les données servent à vérifier si la communication signalée émane de l’avocat, à répondre par écrit et à prévenir les abus. Le fondement est l’intérêt légitime à protéger les communications, les visiteurs et l’identité professionnelle, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679. Si un traitement ultérieur particulier est imposé par la loi, la base juridique correspondante s’applique.
Le prénom, le nom, l’âge et une adresse électronique confirmée sont obligatoires selon les règles de ce formulaire ; le reste est facultatif. Ne fournissez pas de pièces d’identité, mots de passe, codes d’autrui, données inutiles concernant des tiers ou renseignements étrangers à la vérification. Le formulaire n’est pas destiné à recueillir des accusations générales ou des dossiers criminels sur des tiers. La confirmation de l’adresse électronique établit l’accès à celle-ci et ne constitue ni une signature électronique ni une vérification d’identité.
Les renseignements et copies sont transmis à la messagerie de l’avocat par Netlify et Google Gmail. Cloudflare Turnstile traite des signaux techniques de protection contre les automatisations ; le texte du signalement et les pièces jointes ne lui sont pas transmis. Les prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen ; les informations sur les lieux, mécanismes de transfert applicables et garanties figurent chez Netlify, Google et Cloudflare Turnstile. Vous pouvez demander au responsable du traitement des précisions sur les garanties applicables.
Les fichiers temporaires sont chiffrés et supprimés après acceptation de l’envoi ; les téléversements inachevés sont effacés lors du nettoyage périodique dans un délai maximal de trois heures. Les récépissés techniques sont conservés jusqu’à sept jours. La correspondance électronique est conservée séparément pendant la durée nécessaire à l’examen du signalement, à la défense des droits et au respect des obligations applicables ; cette durée dépend de la finalité et d’un éventuel litige. La numérotation des courriels ne contient ni nom, ni adresse électronique, ni texte du signalement.
Dans les conditions prévues par la loi, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement fondé sur un intérêt légitime. Vous pouvez saisir la Commission bulgare de protection des données personnelles ou l’autorité de contrôle compétente. Aucune décision automatisée n’est prise quant à l’authenticité. Conditions complètes et informations relatives aux données personnelles.
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