Avocat en droit
pénal

La détention au titre de l’article 72 de la loi sur le ministère de l’Intérieur ne peut dépasser 24 heures. La personne doit être libérée plus tôt si les motifs cessent d’exister. Toute privation de liberté au-delà de cette durée exige un fondement juridique distinct et une décision appropriée de l’autorité compétente.

La mise en cause formelle d’une personne ne prolonge pas, à elle seule, la détention policière. La décision du procureur ordonnant une détention d’une durée maximale de 72 heures au titre de l’article 64, paragraphe 2, du Code de procédure pénale est une mesure distincte destinée à présenter l’inculpé au tribunal saisi d’une demande de placement en détention provisoire ; elle n’est pas automatique.

Le droit à la défense naît dès le placement en détention ou la restriction effective de la liberté de mouvement.

Fondement juridique : Articles 72 à 74 de la loi sur le ministère de l’Intérieur; Article 64, paragraphe 2, du Code de procédure pénale.

L’INCULPÉ est la personne à laquelle cette qualité procédurale a été formellement attribuée dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 54 du Code de procédure pénale. Au stade préliminaire, la mise en cause est régie par l’article 219. Au stade juridictionnel, la personne dont l’accusation est examinée par le tribunal a la qualité de prévenu.

Le droit à la défense — immédiatement.

Le PRÉVENU est la personne dont l’accusation est examinée au stade juridictionnel. La procédure devant le tribunal peut être engagée sur la base d’un acte d’accusation déposé par un procureur ou, pour les infractions poursuivies sur plainte privée, d’une plainte de la victime. Cette qualité ne se limite donc pas aux affaires engagées par un acte d’accusation.

Le droit à la défense — immédiatement.

Le témoin doit comparaître lorsqu’il est régulièrement convoqué et déposer conformément à la vérité, sauf lorsque la loi l’autorise à refuser de témoigner. Ses principaux droits sont les suivants :

• Refuser de témoigner dans les situations prévues à l’article 119 et refuser de répondre aux questions susceptibles de l’incriminer ou d’incriminer les proches visés à l’article 121, paragraphe 1, du Code de procédure pénale. Il n’existe pas de droit inconditionnel permettant à tout témoin de refuser toute déposition.
• Être accompagné d’un avocat lors de son audition et le consulter conformément à l’article 122, paragraphe 2. L’absence de l’avocat sans motif valable n’empêche pas l’audition.
• Utiliser les notes en sa possession concernant des chiffres, des dates et d’autres renseignements utiles à sa déposition ; obtenir une indemnité pour une journée de travail perdue et le remboursement de ses frais ; demander l’annulation des actes portant atteinte à ses droits et intérêts légitimes, conformément à l’article 122, paragraphe 1.
• Être entendu sur le lieu où il se trouve lorsqu’une maladie ou un handicap l’empêche de comparaître, conformément à l’article 120, paragraphe 2. L’audition sur délégation judiciaire ou par vidéoconférence n’est pas une faculté inconditionnelle laissée au seul choix du témoin.
• Bénéficier de mesures de protection, à sa demande ou avec son consentement, lorsqu’il existe des motifs suffisants d’établir un danger réel, conformément à l’article 123 ; exercer les recours prévus par la loi contre les mesures qui le concernent.

Une assistance juridique peut être sollicitée dès réception d’une convocation. Les droits applicables et la possibilité de refuser de témoigner dépendent de la qualité procédurale de la personne et de la question précise qui lui est posée.

Fondement juridique : Articles 119 à 123 du Code de procédure pénale.

Si, au cours de son audition, un témoin commence à faire des déclarations qui l’incriminent, l’autorité doit interrompre l’audition et lui expliquer les droits prévus à l’article 139, paragraphe 7. Les garanties supplémentaires comprennent l’accès à un avocat, l’aide juridictionnelle et l’interprétation lorsque les conditions respectives sont réunies ; des règles correspondantes s’appliquent aux confrontations en vertu de l’article 143, paragraphes 6 à 10.

Fondement juridique : Article 139, paragraphes 7 à 11, et article 143, paragraphes 6 à 10, du Code de procédure pénale.

La victime est une personne physique ayant subi un préjudice matériel ou moral du fait d’une infraction. Au stade juridictionnel, elle peut se constituer accusateur privé et/ou partie civile.

La personne morale lésée est une organisation ayant subi un préjudice matériel du fait d’une infraction. Au stade juridictionnel, elle peut se constituer partie civile.

Le droit à la défense — immédiatement.

La victime ayant subi un préjudice matériel ou moral du fait d’une infraction poursuivie par le ministère public a le droit de participer à la procédure juridictionnelle en qualité d’accusateur privé.

Le droit à une assistance juridique à tous les stades de la procédure juridictionnelle.

La victime d’une infraction poursuivie sur plainte privée peut engager et soutenir la poursuite devant le tribunal en qualité de plaignant privé.

Le droit à une assistance juridique à tous les stades de la procédure juridictionnelle.

La victime ou ses héritiers, ainsi que les personnes morales ayant subi un préjudice du fait de l’infraction, peuvent exercer une action civile en réparation dans le cadre du procès pénal et y participer en qualité de parties civiles.

Le droit à une assistance juridique à tous les stades de la procédure juridictionnelle.

Les personnes contre lesquelles une action civile a été exercée, autres que le prévenu, participent à la procédure juridictionnelle en qualité de défendeurs à l’action civile.

Le droit à une assistance juridique à tous les stades de la procédure juridictionnelle.

Le droit à la défense — dès l’imposition d’une mesure de contrainte procédurale.

Le droit à la défense — dès l’imposition d’une mesure administrative coercitive.

Le droit à la défense — dès l’imposition d’une mesure administrative coercitive.

Le refus d’entrée prévu à l’article 14 du code frontières Schengen est une décision individuelle motivée, notifiée à la personne concernée et susceptible du recours applicable. Il ne se confond pas avec une mesure distincte d’interdiction d’entrée et de séjour. Les données relatives au refus ne sont enregistrées dans l’EES que si la personne et la situation à la frontière relèvent du champ d’application de ce système.

Une assistance juridique peut être sollicitée dès le refus d’entrée ; en cas de rétention effective, les garanties contre la privation illégale de liberté s’appliquent également.

Le droit à une assistance juridique — dès la notification du refus ou dès que l’intéressé en a connaissance par un autre moyen.

Défense, assistance et représentation juridiques dans les demandes d’asile, de statut ou de protection temporaire en Bulgarie. Assistance concernant les mesures administratives coercitives : placement dans un centre spécial d’hébergement temporaire des étrangers, rétention au titre de la loi sur le ministère de l’Intérieur, ou placement dans une zone de transit ou un local de rétention à un point de passage frontalier.

Le droit à la défense — immédiatement.

Le droit à la défense — dès le premier acte de procédure concernant la personne dans le cadre d’une demande de mesures médicales obligatoires au titre de l’article 89 du Code pénal, notamment une comparution forcée, une rétention, une convocation ou la désignation ou l’audition d’un expert psychiatre judiciaire ; dans tous les cas, au plus tard lors du dépôt de la requête du procureur prévue à l’article 427 du Code de procédure pénale.

Le droit à la défense — dès la première intervention de l’État portant atteinte aux droits ou restreignant la liberté de circulation, y compris le placement temporaire prévu à l’article 154 de la loi sur la santé ; dans tous les cas, au plus tard lors de la requête du procureur ou de la première convocation au titre des articles 157 et 158 de cette loi.

→ Conduite après consommation d’alcool ou de stupéfiants : l’infraction de base prévue à l’article 343б, paragraphe 1, du Code pénal bulgare suppose une alcoolémie supérieure à 1,2 ‰, établie selon la procédure prescrite. L’article 343б, paragraphe 2, vise séparément la conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 ‰ après une condamnation définitive pour l’infraction du paragraphe 1. La conduite après consommation de stupéfiants ou de substances analogues, établie selon la procédure prescrite, est régie par les paragraphes 3 et 4.

→ Refus de se soumettre au dépistage : la responsabilité pénale suppose les conditions particulières de l’article 343б, paragraphe 6 — conduite et refus de dépistage après une sanction administrative antérieure pour l’un de ces actes — ou du paragraphe 7, relatif au refus de dépistage ou au non-respect d’une prescription d’examen après implication dans un accident de la circulation. En vertu du paragraphe 8, aucune peine n’est prononcée si le refus visé au paragraphe 6 ou 7 résulte de circonstances indépendantes de la volonté de la personne. Lorsque les éléments d’une infraction pénale ne sont pas réunis, il convient d’examiner la responsabilité administrative au titre de la loi sur la circulation routière.

→ Conduite sans le permis requis ou pendant une interdiction de conduire : l’article 343в, paragraphe 1, suppose une conduite pendant l’exécution d’une interdiction, après une sanction administrative antérieure pour le même acte. Le paragraphe 2 concerne la réitération d’une conduite sans le permis requis dans l’année suivant la sanction administrative.

→ Véhicules à moteur non immatriculés et plaques d’immatriculation : les infractions distinctes de l’article 345 peuvent s’appliquer ; la falsification, l’effacement ou la détérioration du numéro d’identification d’un véhicule relèvent de l’article 345а. Toute irrégularité technique ne constitue pas une infraction pénale.

→ Mise d’un véhicule à moteur à la disposition d’une personne sans permis ou ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants : l’interdiction figure à l’article 102, paragraphe 1, point 1, de la loi sur la circulation routière, avec des conséquences administratives lorsque les conditions légales sont réunies. La personne qui fournit le véhicule n’encourt une responsabilité pénale que si son comportement concret réunit les éléments d’une autre infraction applicable.

→ Accidents ayant causé des blessures : les articles 342 et 343 s’appliquent lorsque les éléments d’une infraction en matière de transport sont établis. En cas de décès ou de lésions corporelles de gravité moyenne ou graves causés par négligence par d’autres usagers de la route, y compris les utilisateurs de véhicules non motorisés, les infractions générales des articles 122 et 133 doivent également être examinées selon les faits.

Une défense juridique doit être sollicitée immédiatement, tant pour la personne dont la responsabilité est recherchée que pour les victimes. La version applicable de la loi pénale dépend de la date de l’acte et de la règle de la loi plus douce prévue à l’article 2.

Fondement juridique : Articles 2, 122, 133 et 342 à 345а du Code pénal; Articles 102, 174 et 177 de la loi sur la circulation routière.

La compétence des tribunaux militaires est régie par l’article 396 du Code de procédure pénale, à l’exception des infractions relevant de la compétence du Parquet européen. La qualité de la personne et les conditions légales sont déterminantes, et non la seule dénomination de l’infraction.

→ Les militaires et les autres catégories expressément visées à l’article 396, paragraphe 1 ; pour les militaires, l’acte ne doit pas nécessairement avoir été commis dans l’exercice des fonctions militaires.

→ Les réservistes accomplissant un service actif dans la réserve volontaire et les personnes servant en temps de guerre, conformément à l’article 396, paragraphe 1, point 4.

→ Les personnels civils du ministère de la Défense, des forces armées bulgares, des structures subordonnées au ministre de la Défense ou du Service national de protection, pour les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, conformément à l’article 396, paragraphe 1, point 6.

→ Les civils participant à une infraction avec des personnes relevant des catégories visées à l’article 396, paragraphe 1, dans les conditions du paragraphe 2 du même article.

Organisation / degrés de juridiction : 1. Un parquet militaire territorial et le tribunal militaire correspondant à Sofia, Plovdiv ou Sliven. 2. Le parquet militaire d’appel et la cour militaire d’appel à Sofia. 3. La Cour suprême de cassation.

Mesures destinées à garantir la comparution : les mesures ordinaires de l’article 58 doivent être distinguées des mesures spéciales de l’article 401 applicables aux personnes visées à l’article 396, paragraphe 1, point 4 : surveillance rapprochée au sein de l’unité et détention dans une caserne ou dans les lieux de détention ordinaires.

Le droit à la défense naît immédiatement selon la qualité procédurale de la personne ; en cas de détention, dès la restriction de liberté.

Fondement juridique : Articles 396, 399, 401 et 405 du Code de procédure pénale.

• Une assistance juridique doit être sollicitée immédiatement. Une procuration et un canal de communication sécurisé adapté doivent être mis en place.
• Vérifications et demandes avec l’assistance d’un avocat : exercice des droits d’accès, de rectification ou d’effacement selon les procédures applicables au SIS, à INTERPOL/CCF et à EUROPOL. Ces démarches ne constituent pas une recherche unique couvrant tous les fichiers de personnes recherchées ; l’accès peut être légalement restreint. La CCF contrôle les données d’INTERPOL et n’est pas une juridiction pénale. EUROPOL ne délivre pas de mandats d’arrêt européens.
• Une notice rouge d’INTERPOL n’est pas un mandat d’arrêt international. Ses conséquences et le pouvoir éventuel d’arrêter une personne dépendent du droit applicable. L’absence d’une personne dans la base publique des notices ne prouve pas qu’elle n’est pas recherchée.
• Confidentialité : les informations du client ne sont traitées et communiquées que dans la mesure nécessaire, conformément à la loi et au secret professionnel. L’assistance juridique ne comprend ni la soustraction à la justice ni la garantie que des informations légalement exigibles seront retenues.
• Droit de garder le silence et protection contre l’auto-incrimination : leur étendue dépend de la qualité procédurale. Sollicitez une assistance juridique avant de fournir des explications ou de signer des documents ; les obligations légales d’identification et de comparution demeurent applicables.
• Éléments justifiant une mesure moins restrictive : domicile, liens familiaux et professionnels, décisions judiciaires et documents médicaux.
• Déplacements : obtenez une évaluation du risque de correspondance avec un signalement et d’arrestation selon la procédure applicable.
• Comparution volontaire : organisation conforme à la loi et communication avec les autorités compétentes par l’intermédiaire de l’avocat. Aucune garantie d’absence d’arrestation ou d’application d’une mesure déterminée ne peut être donnée ; les garanties légalement possibles nécessitent une appréciation individuelle.

Fondement juridique : INTERPOL — Notices rouges; EUROPOL — Droit d’accès.

Le droit à la défense — dès le placement en détention. Il est vivement recommandé de recourir à deux avocats : l’un dans l’État d’exécution, où vous êtes détenu, chargé de la procédure et de la mesure de sûreté ; l’autre dans l’État d’émission ou requérant, chargé des assurances, de la règle de spécialité, de la prescription, des documents, des garanties relatives aux conditions de détention, à la procédure et à la santé, des discussions et d’un éventuel retrait ou d’une modification du MAE.

Pour les opérations à Sofia 1000, Bulgarie ; dans la région de Macédoine-Centrale, Grèce ; et dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, France, afin de prévenir les pratiques irrégulières et les fraudes immobilières.

Assistance et consultation juridiques lors d’une demande d’autorisation relative aux armes à feu auprès du ministère de l’Intérieur, et représentation en cas de contestation d’un refus de délivrance ou du retrait d’une autorisation existante.