PRÉVENU DEVANT LE TRIBUNAL

Le PRÉVENU est la personne dont l’accusation est examinée au stade juridictionnel. La procédure devant le tribunal peut être engagée sur la base d’un acte d’accusation déposé par un procureur ou, pour les infractions poursuivies sur plainte privée, d’une plainte de la victime. Cette qualité ne se limite donc pas aux affaires engagées par un acte d’accusation.

Le droit à la défense — immédiatement.