INCULPÉ

L’INCULPÉ est la personne à laquelle cette qualité procédurale a été formellement attribuée dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 54 du Code de procédure pénale. Au stade préliminaire, la mise en cause est régie par l’article 219. Au stade juridictionnel, la personne dont l’accusation est examinée par le tribunal a la qualité de prévenu.

Le droit à la défense — immédiatement.