REFUS D’ENTRÉE LORS D’UN CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES (article 14 du code frontières Schengen) ; EES lorsqu’il est applicable

Le refus d’entrée prévu à l’article 14 du code frontières Schengen est une décision individuelle motivée, notifiée à la personne concernée et susceptible du recours applicable. Il ne se confond pas avec une mesure distincte d’interdiction d’entrée et de séjour. Les données relatives au refus ne sont enregistrées dans l’EES que si la personne et la situation à la frontière relèvent du champ d’application de ce système.

Une assistance juridique peut être sollicitée dès le refus d’entrée ; en cas de rétention effective, les garanties contre la privation illégale de liberté s’appliquent également.