Avertissement et conditions d’utilisation
AVERTISSEMENT ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site conformément au droit applicable et ne restreignent pas les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé.
Le contenu constitue une information générale, et non un conseil juridique personnalisé, une garantie de résultat ou l’acceptation automatique d’une mission. La consultation du site ou l’envoi d’une demande ne suffit pas, à lui seul, à établir une relation contractuelle entre l’avocat et le client. La réception d’informations peut néanmoins faire naître des obligations légales de confidentialité et de protection des données personnelles.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le site fournit des informations juridiques générales qui ne remplacent pas un conseil personnalisé et l’examen des documents d’une affaire précise. Il ne garantit ni un résultat déterminé, ni une disponibilité technique ininterrompue, ni l’applicabilité de chaque publication à toute situation de fait.
Les limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave ne fait l’objet d’aucune exclusion ou limitation anticipée, conformément à l’article 94 de la loi bulgare sur les obligations et les contrats.
Aucune disposition des présentes conditions n’écarte les obligations professionnelles impératives de l’avocat, sa responsabilité au titre d’une mission acceptée, les règles applicables aux données personnelles ou les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé. Les voies de recours juridictionnelles et les procédures légales de réclamation et de contrôle restent ouvertes.
Les visiteurs ne doivent pas accomplir d’actes de procédure sur le seul fondement d’une publication générale sans vérifier le droit applicable, les délais et les faits propres à leur situation.
ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Chaque affaire est particulière. Les publications, affiliations et nominations de ME IVANOV décrites sur ce site ne garantissent PAS l’issue de votre affaire. Les résultats passés ne déterminent pas les résultats futurs.
EXACTITUDE ET DISPONIBILITÉ
Des efforts raisonnables sont déployés pour maintenir des informations exactes et à jour, mais les publications ne sont pas exhaustives et ne peuvent couvrir toutes les évolutions législatives ou jurisprudentielles ultérieures. La version applicable de la loi doit être déterminée pour chaque affaire, notamment au regard de la date des faits concernés.
Les liens vers des sites externes sont fournis à titre de référence. Me Ivanov n’en contrôle pas le contenu et ne garantit pas un accès ininterrompu. Un lien ne vaut pas, à lui seul, approbation de tous les éléments figurant sur le site externe.
Les inexactitudes substantielles peuvent être signalées à l’adresse électronique publiée. La présente rubrique est soumise aux limites énoncées dans « Limitation de responsabilité » et n’écarte pas la responsabilité professionnelle liée à une mission acceptée.
SERVICES TIERS
Les services et sites externes sont exploités par leurs prestataires respectifs selon leurs propres conditions. Me Ivanov ne garantit ni leur fonctionnement continu ni leur compatibilité avec tous les appareils. Cela n’exclut aucune responsabilité que le droit applicable interdit de limiter à l’avance, ni les éventuelles obligations en qualité de responsable du traitement des données personnelles.
DÉBUT DE LA MISSION. VÉRIFICATION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET IDENTIFICATION DU CLIENT
Pour une mission librement confiée, Me Ivanov accepte habituellement d’intervenir après une acceptation écrite expresse, la signature d’une convention de défense et d’assistance juridiques et le paiement intégral anticipé des honoraires initiaux ou de la provision convenus. Une procuration est requise lorsque les actes confiés la nécessitent.
Il s’agit des conditions contractuelles de prise en charge du cabinet, et non d’un exposé exhaustif de tous les fondements légaux de la représentation. Elles n’écartent pas les règles impératives relatives à la désignation d’un avocat, au mandat oral admis à l’audience ou aux autres exceptions légales.
La vérification des conflits d’intérêts précède l’acceptation. Les mesures d’identification et de lutte contre le blanchiment de capitaux s’appliquent lorsque la loi l’exige et aux activités entrant dans son champ, sous réserve des règles protégeant le secret professionnel et les activités de défense.
L’envoi initial d’informations ou de documents ne constitue pas, à lui seul, une mission acceptée et ne garantit pas une analyse juridique. Les obligations de confidentialité et de traitement licite des données personnelles ne dépendent pas uniquement de la signature d’une convention ou d’un paiement.
COMMUNICATION
En raison de la charge professionnelle importante et des engagements permanents de ME IVANOV, si votre appel reste sans réponse, veuillez laisser un message vocal. ME IVANOV vous recontactera lorsque cela lui sera possible, s’il l’estime nécessaire.
ME IVANOV ne répond PAS aux appels masqués et ne communique pas avec des personnes anonymes.
Si vous appelez à titre personnel, indiquez vos nom et prénom ainsi qu’un numéro de téléphone pour être rappelé.
Si vous appelez dans l’exercice de fonctions officielles, indiquez votre fonction, votre nom, votre institution et un numéro fixe pour être rappelé, afin de permettre la vérification de votre identité.
CONFIDENTIALITÉ DES COMMUNICATIONS
Les communications électroniques ou sur papier peuvent être falsifiées ou modifiées. En cas de soupçon de fraude, ne répondez pas au message suspect et n’effectuez aucun paiement avant d’avoir vérifié les informations de manière indépendante par un moyen de contact connu.
Informez Me Ivanov et les autorités de police compétentes. Appelez le 112 en cas d’urgence réelle ; pour un signalement sans danger immédiat, utilisez la procédure de signalement non urgente appropriée.
Le courrier électronique ordinaire et les applications de messagerie n’offrent pas, à eux seuls, une sécurité technique absolue. Avant d’envoyer des informations sensibles ou des dossiers complets, convenez d’un canal adapté et confirmez la vérification des conflits d’intérêts.
Le secret professionnel ne commence pas uniquement à la signature d’une convention ou au paiement d’honoraires. Les informations confidentielles dont l’avocat prend connaissance dans l’exercice de sa profession, y compris lors d’échanges préliminaires concernant une éventuelle mission, sont protégées par les règles légales et déontologiques applicables. La seule réception d’une demande ne signifie pas que la représentation a été acceptée.
Fondement juridique : Articles 33 et 45 de la loi sur la profession d’avocat; Article 5 du Code de déontologie des avocats.
⚠️ CONDITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT PAS ACTUELLEMENT CLIENTES DE ME IVANOV
Ces conditions concernent les missions contractuelles librement confiées et les demandes initiales. Elles n’écartent pas les obligations envers les clients existants, les effets d’une notification régulière, les règles relatives aux avocats désignés ou les droits légaux à l’aide juridictionnelle. Un mandat oral à l’audience reste possible lorsque la loi le permet.
- ME IVANOV fournit une assistance juridique et s’engage à la fournir uniquement après le paiement des honoraires qu’il a fixés pour l’affaire concernée, payables intégralement et à l’avance.
- ME IVANOV ne fournit pas d’assistance juridique sur le fondement d’accords oraux et ne communique PAS avec des personnes anonymes.
- ME IVANOV ne fournit pas d’assistance juridique gratuite ni par téléphone, y compris sous forme de consultations ou de conseils juridiques.
- ME IVANOV ne reçoit pas de visiteurs sans rendez-vous dans ses cabinets.
- ME IVANOV exerce à titre indépendant et n’a pas d’horaires fixes d’ouverture du cabinet.
- Une demande initiale non sollicitée ne garantit ni l’acceptation d’une mission ni une réponse dans un délai déterminé. Cette règle ne s’applique pas aux obligations existantes, aux documents régulièrement notifiés ou aux situations dans lesquelles la loi impose à l’avocat d’agir.
Le MODE DE COMMUNICATION RECOMMANDÉ, sauf en cas d’urgence, est L’ÉCRIT, par courriel ou Viber.
En cas d’urgence — rétention au titre de l’article 72 de la loi sur le ministère de l’Intérieur ; placement dans une zone de transit ou un local de rétention à un point de passage frontalier ; détention provisoire ; ou accident de la circulation ayant causé des blessures — outre les moyens disponibles pour contacter ME IVANOV, il est CONSEILLÉ d’envoyer un SMS contenant le texte : « СПЕШНО » (URGENT).
DROIT D’AUTEUR ET UTILISATION DU CONTENU
Les articles originaux et les autres œuvres originales de Marian Georgiev Ivanov, avocat, sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins. Tous les droits sur ces œuvres sont réservés. Les droits sur les images, marques ou autres éléments de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur publication ne fait pas de l’avocat l’auteur de l’œuvre d’un tiers.
Les textes législatifs, les actes judiciaires et autres actes publics, ainsi que leurs traductions officielles, sont exclus de la protection par le droit d’auteur dans la mesure prévue à l’article 4 de cette loi. Les exceptions légales concernant la citation et les autres utilisations autorisées restent applicables.
La lecture ordinaire, l’enregistrement ou l’impression à titre personnel et les citations licites avec indication de la source lorsqu’elle est requise ne sont pas interdits. Toute republication ou autre utilisation en dehors des exceptions légales nécessite l’autorisation appropriée. Les moteurs de recherche peuvent explorer et indexer les pages publiques conformément aux règles techniques publiées ; cela n’autorise pas, à lui seul, la republication d’œuvres protégées.
Fondement juridique : Articles 4 et 24 à 25 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le droit bulgare s’applique sous réserve des règles impératives du droit de l’Union européenne et du droit international privé. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables, sans exclure les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé.
En cas de divergence entre une traduction et le texte bulgare, le texte bulgare et la version bulgare du site prévalent.
ASSISTANT IA — LIMITES
L’assistant en ligne fournit des informations générales, et non des conseils juridiques. Ses réponses peuvent être incomplètes ou inexactes et ne remplacent pas une consultation juridique professionnelle. Pour une affaire précise, contactez Me Ivanov par les moyens indiqués.
DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions est invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
PORTÉE DES CONDITIONS
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Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles et l’exercice des droits applicables, contactez Marian Georgiev Ivanov, avocat, à l’adresse ivanov.bg.sf@gmail.com. Ne communiquez pas davantage de données personnelles que ce qui est nécessaire pour la demande concernée.
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MODIFICATIONS
Le contenu du site et les présentes conditions peuvent être mis à jour. Une nouvelle version s’applique pour l’avenir à compter de sa publication, dans la mesure permise par la loi, et ne modifie pas automatiquement les conventions existantes ni les droits et obligations déjà acquis.
Toute modification d’une mission individuelle doit respecter la convention applicable et la loi. Ni une mise à jour ni une visite du site ne vaut renonciation anticipée à des droits auxquels il ne peut être renoncé.
Les présentes conditions s’interprètent conformément au droit applicable. L’appréciation de Me Ivanov n’exclut ni le contrôle juridictionnel, ni les compétences des organes de contrôle ou disciplinaires, ni le droit d’exercer une action fondée.