AvocatMarian Georgiev Ivanov
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Avertissement et conditions d’utilisation

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AVERTISSEMENT ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site conformément au droit applicable et ne restreignent pas les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé.

Le contenu constitue une information générale, et non un conseil juridique personnalisé, une garantie de résultat ou l’acceptation automatique d’une mission. La consultation du site ou l’envoi d’une demande ne suffit pas, à lui seul, à établir une relation contractuelle entre l’avocat et le client. La réception d’informations peut néanmoins faire naître des obligations légales de confidentialité et de protection des données personnelles.

Versions linguistiques, primauté du texte bulgare et responsabilité

La version bulgare de ce site et les documents publiés dans leur original bulgare constituent le texte de référence. Les versions dans d’autres langues et les traductions de documents sont fournies à titre informatif et pour faciliter l’accès des lecteurs au contenu.

En cas de divergence, d’inexactitude ou de différend concernant le sens, le contenu ou l’interprétation d’une traduction, la version bulgare du site et l’original bulgare correspondant prévalent, sous réserve des dispositions impératives applicables. La traduction n’étend ni ne modifie l’objet, le contenu ou les effets juridiques de l’original. La présente clause ne modifie ni la valeur juridique ni la valeur probante des documents originaux signés.

En cas de doute, comparez le texte avec la version bulgare ou l’original bulgare correspondant et demandez des précisions à Marian Georgiev Ivanov, avocat, avant de vous fonder sur la traduction ou d’agir sur cette base.

La responsabilité pour les préjudices résultant exclusivement d’une inexactitude de la traduction ou d’une interprétation de celle-ci s’écartant de l’original bulgare n’est exclue que dans la mesure où le droit applicable autorise une telle exclusion. Aucune responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou manquement à d’autres obligations pour lesquelles la loi interdit une exclusion ou une limitation de responsabilité n’est exclue ni limitée. Les obligations professionnelles impératives de l’avocat et les droits protégés par des dispositions impératives, y compris les droits des consommateurs applicables, demeurent intacts. Aucune exclusion ou limitation interdite par la loi ne peut vous être opposée.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le site fournit des informations juridiques générales qui ne remplacent pas un conseil personnalisé et l’examen des documents d’une affaire précise. Il ne garantit ni un résultat déterminé, ni une disponibilité technique ininterrompue, ni l’applicabilité de chaque publication à toute situation de fait.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave ne fait l’objet d’aucune exclusion ou limitation anticipée, conformément à l’article 94 de la loi bulgare sur les obligations et les contrats.

Aucune disposition des présentes conditions n’écarte les obligations professionnelles impératives de l’avocat, sa responsabilité au titre d’une mission acceptée, les règles applicables aux données personnelles ou les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé. Les voies de recours juridictionnelles et les procédures légales de réclamation et de contrôle restent ouvertes.

Les visiteurs ne doivent pas accomplir d’actes de procédure sur le seul fondement d’une publication générale sans vérifier le droit applicable, les délais et les faits propres à leur situation.

ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Chaque affaire est particulière. Les publications, affiliations et nominations de ME IVANOV décrites sur ce site ne garantissent PAS l’issue de votre affaire. Les résultats passés ne déterminent pas les résultats futurs.

EXACTITUDE ET DISPONIBILITÉ

Des efforts raisonnables sont déployés pour maintenir des informations exactes et à jour, mais les publications ne sont pas exhaustives et ne peuvent couvrir toutes les évolutions législatives ou jurisprudentielles ultérieures. La version applicable de la loi doit être déterminée pour chaque affaire, notamment au regard de la date des faits concernés.

Les liens vers des sites externes sont fournis à titre de référence. Me Ivanov n’en contrôle pas le contenu et ne garantit pas un accès ininterrompu. Un lien ne vaut pas, à lui seul, approbation de tous les éléments figurant sur le site externe.

Les inexactitudes substantielles peuvent être signalées à l’adresse électronique publiée. La présente rubrique est soumise aux limites énoncées dans « Limitation de responsabilité » et n’écarte pas la responsabilité professionnelle liée à une mission acceptée.

SERVICES TIERS

Les services et sites externes sont exploités par leurs prestataires respectifs selon leurs propres conditions. Me Ivanov ne garantit ni leur fonctionnement continu ni leur compatibilité avec tous les appareils. Cela n’exclut aucune responsabilité que le droit applicable interdit de limiter à l’avance, ni les éventuelles obligations en qualité de responsable du traitement des données personnelles.

DÉBUT DE LA MISSION. VÉRIFICATION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET IDENTIFICATION DU CLIENT

Pour une mission librement confiée, Me Ivanov accepte habituellement d’intervenir après une acceptation écrite expresse, la signature d’une convention de défense et d’assistance juridiques et le paiement intégral anticipé des honoraires initiaux ou de la provision convenus. Une procuration est requise lorsque les actes confiés la nécessitent.

Il s’agit des conditions contractuelles de prise en charge du cabinet, et non d’un exposé exhaustif de tous les fondements légaux de la représentation. Elles n’écartent pas les règles impératives relatives à la désignation d’un avocat, au mandat oral admis à l’audience ou aux autres exceptions légales.

La vérification des conflits d’intérêts précède l’acceptation. Les mesures d’identification et de lutte contre le blanchiment de capitaux s’appliquent lorsque la loi l’exige et aux activités entrant dans son champ, sous réserve des règles protégeant le secret professionnel et les activités de défense.

L’envoi initial d’informations ou de documents ne constitue pas, à lui seul, une mission acceptée et ne garantit pas une analyse juridique. Les obligations de confidentialité et de traitement licite des données personnelles ne dépendent pas uniquement de la signature d’une convention ou d’un paiement.

Fin de la mission et règlement financier

Lorsqu’une mission prend fin, les relations financières sont réglées selon la convention individuelle, le travail effectivement accompli et le droit applicable. Le paiement anticipé ne signifie pas, à lui seul, que toute somme versée est inconditionnellement non remboursable.

Les droits et obligations des parties, y compris un éventuel remboursement, sont appréciés au cas par cas. Les droits légaux impératifs ne sont pas restreints.

Information sur le travail et justificatifs de paiement

Lorsqu’une mission est acceptée, le client reçoit des informations sur le travail accompli et l’évolution de l’affaire conformément à la convention individuelle et aux obligations professionnelles de l’avocat. Les modalités précises de communication et de compte rendu sont définies lors de l’engagement.

Les paiements et les honoraires facturés sont documentés par les justificatifs de paiement et les pièces comptables applicables. La facture pro forma indique le montant et le motif du paiement et ne prouve pas, à elle seule, qu’un paiement a été effectué.

Disponibilité pour les personnes défendues et modalités de contact

L’avocat Marian Ivanov est à la disposition des personnes qu’il défend 24/7. Les clients le contactent selon les modalités déjà indiquées sur le site. Les coordonnées publiées et les conditions de communication s’appliquent.

L’absence d’accueil sans rendez-vous et l’exigence d’un rendez-vous fixé à l’avance et confirmé par écrit concernent les personnes qu’il ne défend pas. Une demande initiale ne crée pas automatiquement une relation avocat-client. La disponibilité 24/7 ne garantit pas l’arrivée à un lieu déterminé dans un délai précis.

COMMUNICATION

En raison de la charge professionnelle importante et des engagements permanents de ME IVANOV, si votre appel reste sans réponse, veuillez laisser un message vocal. ME IVANOV vous recontactera lorsque cela lui sera possible, s’il l’estime nécessaire.

ME IVANOV ne répond PAS aux appels masqués et ne communique pas avec des personnes anonymes.

Si vous appelez à titre personnel, indiquez vos nom et prénom ainsi qu’un numéro de téléphone pour être rappelé.

Si vous appelez dans l’exercice de fonctions officielles, indiquez votre fonction, votre nom, votre institution et un numéro fixe pour être rappelé, afin de permettre la vérification de votre identité.

CONFIDENTIALITÉ DES COMMUNICATIONS

Les communications électroniques ou sur papier peuvent être falsifiées ou modifiées. En cas de soupçon de fraude, ne répondez pas au message suspect et n’effectuez aucun paiement avant d’avoir vérifié les informations de manière indépendante par un moyen de contact connu.

Informez Me Ivanov et les autorités de police compétentes. Appelez le 112 en cas d’urgence réelle ; pour un signalement sans danger immédiat, utilisez la procédure de signalement non urgente appropriée.

Le courrier électronique ordinaire et les applications de messagerie n’offrent pas, à eux seuls, une sécurité technique absolue. Avant d’envoyer des informations sensibles ou des dossiers complets, convenez d’un canal adapté et confirmez la vérification des conflits d’intérêts.

Le secret professionnel ne commence pas uniquement à la signature d’une convention ou au paiement d’honoraires. Les informations confidentielles dont l’avocat prend connaissance dans l’exercice de sa profession, y compris lors d’échanges préliminaires concernant une éventuelle mission, sont protégées par les règles légales et déontologiques applicables. La seule réception d’une demande ne signifie pas que la représentation a été acceptée.

⚠️ CONDITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT PAS ACTUELLEMENT DÉFENDUES PAR Me IVANOV

Ces conditions concernent les missions contractuelles librement confiées et les demandes initiales. Elles n’écartent pas les obligations envers les clients existants, les effets d’une notification régulière, les règles relatives aux avocats désignés ou les droits légaux à l’aide juridictionnelle. Un mandat oral à l’audience reste possible lorsque la loi le permet.

  1. ME IVANOV fournit une assistance juridique et s’engage à la fournir uniquement après le paiement des honoraires qu’il a fixés pour l’affaire concernée, payables intégralement et à l’avance.
  2. ME IVANOV ne fournit pas d’assistance juridique sur le fondement d’accords oraux et ne communique PAS avec des personnes anonymes.
  3. ME IVANOV ne fournit pas d’assistance juridique gratuite ni par téléphone, y compris sous forme de consultations ou de conseils juridiques.
  4. ME IVANOV ne reçoit pas de visiteurs sans rendez-vous dans ses cabinets.
  5. ME IVANOV exerce à titre indépendant et n’a pas d’horaires fixes d’ouverture du cabinet.
  6. Une demande initiale non sollicitée ne garantit ni l’acceptation d’une mission ni une réponse dans un délai déterminé. Cette règle ne s’applique pas aux obligations existantes, aux documents régulièrement notifiés ou aux situations dans lesquelles la loi impose à l’avocat d’agir.
  7. Les premières demandes écrites transmises via le formulaire de contact sont traitées en priorité. Formulaire de contactFormulaire de signalement Formulaire d’identification Déclarations au titre de la ZMiP

    En cas d’urgence — rétention au titre de l’article 72 de la loi sur le ministère de l’Intérieur ; placement dans une zone de transit ou un local de rétention à un point de passage frontalier ; détention provisoire ; ou accident de la circulation ayant causé des blessures — outre les moyens disponibles pour contacter ME IVANOV, il est CONSEILLÉ d’envoyer un SMS contenant le texte : « СПЕШНО » (URGENT).

DROIT D’AUTEUR ET UTILISATION DU CONTENU

Les articles originaux et les autres œuvres originales de Marian Georgiev Ivanov, avocat, sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins. Tous les droits sur ces œuvres sont réservés. Les droits sur les images, marques ou autres éléments de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur publication ne fait pas de l’avocat l’auteur de l’œuvre d’un tiers.

Les textes législatifs, les actes judiciaires et autres actes publics, ainsi que leurs traductions officielles, sont exclus de la protection par le droit d’auteur dans la mesure prévue à l’article 4 de cette loi. Les exceptions légales concernant la citation et les autres utilisations autorisées restent applicables.

La lecture ordinaire, l’enregistrement ou l’impression à titre personnel et les citations licites avec indication de la source lorsqu’elle est requise ne sont pas interdits. Toute republication ou autre utilisation en dehors des exceptions légales nécessite l’autorisation appropriée. Les moteurs de recherche peuvent explorer et indexer les pages publiques conformément aux règles techniques publiées ; cela n’autorise pas, à lui seul, la republication d’œuvres protégées.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le droit bulgare s’applique sous réserve des règles impératives du droit de l’Union européenne et du droit international privé. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables, sans exclure les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé.

En cas de divergence entre une traduction et le texte bulgare, le texte bulgare et la version bulgare du site prévalent.

DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes conditions est invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

PORTÉE DES CONDITIONS

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site dans la mesure permise par la loi. Elles ne remplacent pas une convention individuelle de prestations juridiques et ne modifient pas les obligations professionnelles existantes. Les règles impératives et les stipulations individuelles valables prévalent lorsqu’elles sont applicables.

VIE PRIVÉE ET COOKIES

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles et l’exercice des droits applicables, contactez Marian Georgiev Ivanov, avocat, au moyen du formulaire de contact. Ne communiquez pas davantage de données personnelles que ce qui est nécessaire pour la demande concernée.

Lorsque vous suivez un lien vers un site ou une application externe, les règles du prestataire concerné s’appliquent également. Cette brève déclaration ne remplace pas les informations qu’un responsable du traitement doit fournir au titre des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 lorsque ces dispositions s’appliquent.

Google Analytics : données, cookies et vos choix

Le responsable du traitement pour la mesure décrite ici est Marian Georgiev Ivanov, avocat, numéro d’identification BULSTAT 180347277. Pour toute question concernant les données personnelles, utilisez le formulaire de contact ou les coordonnées figurant dans la rubrique Contacts. Adresse de correspondance : boulevard Aleksandar S. Pushkin 84a, Sofia 1616, Bulgarie.

Google Analytics 4 sert à évaluer les visites de manière agrégée et à améliorer le site, uniquement avec votre consentement libre, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Avant votre accord et en cas de refus, le code d’analyse n’est pas chargé et n’envoie aucune donnée à Google Analytics. Le refus ne limite ni l’accès au contenu ni les possibilités de contact.

Après consentement, des données élémentaires de visite sont traitées : pages publiques consultées, domaine, langue, informations techniques sur le navigateur et l’appareil, sessions et identifiants pseudonymes de cookies. Google reçoit les données réseau nécessaires à la connexion et peut en déduire une localisation approximative. Cette mesure n’est pas entièrement anonyme. L’adresse de page transmise ne contient ni paramètres de requête ni fragment ; seule l’origine du site référent — protocole et domaine — est transmise, sans chemin, paramètres ou fragment. Nous ne transmettons à Analytics ni noms, adresses électroniques, contenu de demandes ou de formulaires, correspondance de clients, ni documents. Nous n’utilisons ni Google signals ni personnalisation publicitaire et ne fondons sur cette mesure aucune décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables à votre égard.

Les cookies d’analyse _ga et _ga_… distinguent les navigateurs et les sessions. Ils expirent au plus tard après 180 jours, sans renouvellement lors d’une nouvelle visite. Le navigateur peut imposer un délai plus court. Votre choix est enregistré séparément pour chaque version linguistique dans le stockage local du navigateur et reste valable pendant 180 jours au maximum, uniquement pour respecter votre préférence.

La conservation des données au niveau des utilisateurs et des événements dans Google Analytics est réglée sur 2 mois, sans réinitialisation lors d’une nouvelle activité. La suppression suit les traitements périodiques de Google. Ce réglage ne couvre pas les rapports agrégés standards, qui peuvent être conservés plus longtemps.

Le prestataire est Google Ireland Limited, en Irlande. Le traitement peut faire intervenir Google LLC et d’autres sous-traitants, avec des transferts hors de l’Espace économique européen, notamment vers les États-Unis. Les mécanismes et garanties applicables, dont les décisions d’adéquation et les clauses contractuelles types, sont présentés dans les informations de Google sur les transferts internationaux, les conditions de traitement des données et les règles de confidentialité de Google. Vous pouvez également demander au responsable du traitement des précisions ou une copie des garanties applicables.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via « Paramètres de confidentialité » puis « Refuser les statistiques ». Les mesures ultérieures cessent pour cette version linguistique et ses cookies d’analyse accessibles sont supprimés, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Vous pouvez aussi effacer les cookies et le stockage local dans votre navigateur. Sous réserve des conditions légales, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de saisir la Commission bulgare de protection des données personnelles ou une autre autorité de contrôle compétente. Pour exercer vos droits, utilisez les coordonnées indiquées sans transmettre de données sensibles inutiles.

Ces informations concernent les statistiques du site. Elles ne modifient ni le secret professionnel, ni les conditions du mandat, ni la prééminence du texte bulgare, sous réserve des règles impératives.

MODIFICATIONS

Le contenu du site et les présentes conditions peuvent être mis à jour. Une nouvelle version s’applique pour l’avenir à compter de sa publication, dans la mesure permise par la loi, et ne modifie pas automatiquement les conventions existantes ni les droits et obligations déjà acquis.

Toute modification d’une mission individuelle doit respecter la convention applicable et la loi. Ni une mise à jour ni une visite du site ne vaut renonciation anticipée à des droits auxquels il ne peut être renoncé.

Les présentes conditions s’interprètent conformément au droit applicable. L’appréciation de Me Ivanov n’exclut ni le contrôle juridictionnel, ni les compétences des organes de contrôle ou disciplinaires, ni le droit d’exercer une action fondée.

REGISTRES

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Vérification des communications et correspondances suspectes

Le formulaire de signalement permet de vérifier si des messages, lettres, messages vocaux ou appels téléphoniques reçus au nom de Maître Marian Ivanov émanent effectivement de lui. Il ne constitue pas un canal de dépôt de plaintes ou de signalements auprès des autorités publiques ; son envoi ne vaut pas acceptation d’une mission d’assistance juridique.

L’envoi exige un prénom, un nom, un âge en années révolues et une adresse électronique de correspondance confirmée par un code. Les autres renseignements et pièces jointes sont facultatifs. Ces renseignements et la confirmation de l’adresse électronique ne constituent pas une vérification d’identité. Seules les informations nécessaires à la vérification de l’origine de la communication doivent être fournies. N’envoyez ni les pièces jointes suspectes originales, ni enregistrements audio, mots de passe, codes de confirmation ou données inutiles concernant d’autres personnes.

Le résultat est communiqué par écrit uniquement depuis ivanov.bg.sf@gmail.com à l’adresse électronique confirmée de l’auteur du signalement, dans un délai de 24 à 72 heures après l’envoi. Le dossier « Spam » doit également être vérifié. À défaut d’une telle réponse dans les 72 heures, l’origine de la communication doit être considérée comme non confirmée par l’avocat ; le silence ne prouve pas, à lui seul, une fraude ou un défaut d’authenticité.

En cas de soupçons fondés de fraude, l’auteur du signalement informe immédiatement la police et les autorités compétentes selon les procédures applicables dans le pays où il se trouve. En Bulgarie, il informe le service du ministère de l’Intérieur le plus proche ; à l’étranger, la police locale ou l’autorité locale compétente. Si une intervention urgente est nécessaire, le 112 est utilisé dans l’Union européenne, et le numéro d’urgence local en dehors de celle-ci. Il ne faut pas attendre la réponse de l’avocat. Le signalement ne remplace pas la saisine des autorités ; Maître Ivanov N’EST PAS chargé de transmettre des signalements au nom de leur auteur et ne dispose d’aucun mandat à cet effet.

Les données sont traitées pour la vérification, la réponse écrite et la protection des communications. Les informations sur le responsable du traitement, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits figurent dans le formulaire et dans la présente section. La case attestant la prise de connaissance de ces informations ne vaut pas consentement général à des finalités sans rapport avec celles-ci. Aucune décision automatisée n’est prise quant à l’authenticité de la communication signalée.

Informations relatives aux données personnelles

Le responsable du traitement est Maître Marian Georgiev Ivanov, barreau de Sofia, numéro personnel 1800713910 ; contact : ivanov.bg.sf@gmail.com et adresses de contact publiées. Les données servent à vérifier si la communication signalée émane de l’avocat, à répondre par écrit et à prévenir les abus. Le fondement est l’intérêt légitime à protéger les communications, les visiteurs et l’identité professionnelle, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679. Si un traitement ultérieur particulier est imposé par la loi, la base juridique correspondante s’applique.

Le prénom, le nom, l’âge et une adresse électronique confirmée sont obligatoires selon les règles de ce formulaire ; le reste est facultatif. Ne fournissez pas de pièces d’identité, mots de passe, codes d’autrui, données inutiles concernant des tiers ou renseignements étrangers à la vérification. Le formulaire n’est pas destiné à recueillir des accusations générales ou des dossiers criminels sur des tiers. La confirmation de l’adresse électronique établit l’accès à celle-ci et ne constitue ni une signature électronique ni une vérification d’identité.

Les renseignements et copies sont transmis à la messagerie de l’avocat par Netlify et Google Gmail. Cloudflare Turnstile traite des signaux techniques de protection contre les automatisations ; le texte du signalement et les pièces jointes ne lui sont pas transmis. Les prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen ; les informations sur les lieux, mécanismes de transfert applicables et garanties figurent chez Netlify, Google et Cloudflare Turnstile. Vous pouvez demander au responsable du traitement des précisions sur les garanties applicables.

Les fichiers temporaires sont chiffrés et supprimés après acceptation de l’envoi ; les téléversements inachevés sont effacés lors du nettoyage périodique dans un délai maximal de trois heures. Les récépissés techniques sont conservés jusqu’à sept jours. La correspondance électronique est conservée séparément pendant la durée nécessaire à l’examen du signalement, à la défense des droits et au respect des obligations applicables ; cette durée dépend de la finalité et d’un éventuel litige. La numérotation des courriels ne contient ni nom, ni adresse électronique, ni texte du signalement.

Dans les conditions prévues par la loi, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement fondé sur un intérêt légitime. Vous pouvez saisir la Commission bulgare de protection des données personnelles ou l’autorité de contrôle compétente. Aucune décision automatisée n’est prise quant à l’authenticité. Conditions complètes et informations relatives aux données personnelles.

Marian Georgiev Ivanov, avocat

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