TÉMOIN

Le témoin doit comparaître lorsqu’il est régulièrement convoqué et déposer conformément à la vérité, sauf lorsque la loi l’autorise à refuser de témoigner. Ses principaux droits sont les suivants :

• Refuser de témoigner dans les situations prévues à l’article 119 et refuser de répondre aux questions susceptibles de l’incriminer ou d’incriminer les proches visés à l’article 121, paragraphe 1, du Code de procédure pénale. Il n’existe pas de droit inconditionnel permettant à tout témoin de refuser toute déposition.
• Être accompagné d’un avocat lors de son audition et le consulter conformément à l’article 122, paragraphe 2. L’absence de l’avocat sans motif valable n’empêche pas l’audition.
• Utiliser les notes en sa possession concernant des chiffres, des dates et d’autres renseignements utiles à sa déposition ; obtenir une indemnité pour une journée de travail perdue et le remboursement de ses frais ; demander l’annulation des actes portant atteinte à ses droits et intérêts légitimes, conformément à l’article 122, paragraphe 1.
• Être entendu sur le lieu où il se trouve lorsqu’une maladie ou un handicap l’empêche de comparaître, conformément à l’article 120, paragraphe 2. L’audition sur délégation judiciaire ou par vidéoconférence n’est pas une faculté inconditionnelle laissée au seul choix du témoin.
• Bénéficier de mesures de protection, à sa demande ou avec son consentement, lorsqu’il existe des motifs suffisants d’établir un danger réel, conformément à l’article 123 ; exercer les recours prévus par la loi contre les mesures qui le concernent.

Une assistance juridique peut être sollicitée dès réception d’une convocation. Les droits applicables et la possibilité de refuser de témoigner dépendent de la qualité procédurale de la personne et de la question précise qui lui est posée.

Fondement juridique : Articles 119 à 123 du Code de procédure pénale.

Si, au cours de son audition, un témoin commence à faire des déclarations qui l’incriminent, l’autorité doit interrompre l’audition et lui expliquer les droits prévus à l’article 139, paragraphe 7. Les garanties supplémentaires comprennent l’accès à un avocat, l’aide juridictionnelle et l’interprétation lorsque les conditions respectives sont réunies ; des règles correspondantes s’appliquent aux confrontations en vertu de l’article 143, paragraphes 6 à 10.

Fondement juridique : Article 139, paragraphes 7 à 11, et article 143, paragraphes 6 à 10, du Code de procédure pénale.