Droits et obligations de l’avocat. Relation entre l’avocat et le client. Secret professionnel.

Loi sur la profession d’avocat — article 24, paragraphe 1, point 3 : L’exercice de la profession d’avocat comprend la représentation des clients et la défense de leurs droits et intérêts légitimes devant les autorités judiciaires, les autorités et services administratifs, ainsi que les personnes physiques et morales.

Loi sur la profession d’avocat — article 29, paragraphe 1 : Devant les juridictions, les autorités de la procédure préliminaire, les autorités administratives et les autres services en Bulgarie, l’AVOCAT ou l’avocat de l’Union européenne a droit au même respect qu’un juge et DOIT BÉNÉFICIER DU CONCOURS DÛ À UN JUGE.

Loi sur la profession d’avocat — article 33, paragraphe 1 : Les écrits, dossiers, documents électroniques, équipements informatiques et autres supports d’information de l’avocat SONT INVIOLABLES ET NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE INSPECTION, D’UNE COPIE, D’UN EXAMEN OU D’UNE SAISIE.

(2) La correspondance entre l’avocat et son client, quel que soit le moyen de communication, y compris électronique, NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE INSPECTION, D’UNE COPIE, D’UN EXAMEN OU D’UNE SAISIE ET NE PEUT ÊTRE UTILISÉE COMME PREUVE.

(3) Les conversations entre l’avocat et son client NE PEUVENT ÊTRE INTERCEPTÉES OU ENREGISTRÉES. LES ENREGISTREMENTS ÉVENTUELLEMENT RÉALISÉS NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS COMME PREUVE ET DOIVENT ÊTRE DÉTRUITS IMMÉDIATEMENT.

(4) L’AVOCAT NE PEUT ÊTRE INTERROGÉ, dans une qualité procédurale quelconque, sur ses conversations ou sa correspondance avec un client ; ses conversations ou sa correspondance avec un autre avocat ; les affaires d’un client ; ou les faits et circonstances dont il a eu connaissance dans le cadre de la défense et de l’assistance fournies.

(5) Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent également aux avocats de l’Union européenne, aux avocats juniors et aux assistants d’avocat.

Loi sur la profession d’avocat — article 34, paragraphe 1 : L’AVOCAT ou l’avocat de l’Union européenne A LE DROIT DE S’ENTRETENIR EN PRIVÉ AVEC SON CLIENT, Y COMPRIS LORSQUE CELUI-CI EST EN DÉTENTION PROVISOIRE OU PURGE UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT.

(2) LORS DE CES ENTRETIENS, L’AVOCAT ou l’avocat de l’Union européenne A LE DROIT D’ÉCHANGER DES ÉCRITS RELATIFS À L’AFFAIRE, DONT LE CONTENU NE PEUT ÊTRE EXAMINÉ.

(3) LES CONVERSATIONS TENUES LORS DE CES ENTRETIENS NE PEUVENT ÊTRE INTERCEPTÉES OU ENREGISTRÉES, même si les entretiens peuvent faire l’objet d’une surveillance visuelle.

(4) Pour les visites, l’avocat justifie de sa qualité uniquement au moyen de sa carte professionnelle ; l’avocat de l’Union européenne présente une carte professionnelle ou une attestation prévue à l’article 19б, paragraphe 3.

Loi sur la profession d’avocat — article 39, paragraphe 1 : Les fonds remis par un client pour être utilisés par un avocat ou un avocat de l’Union européenne peuvent être déposés sur un compte bancaire de fonds clients. Ce compte peut être ouvert par un avocat, un avocat de l’Union européenne ou une société d’avocats. Les fonds qui y sont déposés ne font pas partie du patrimoine de l’avocat ou de la société d’avocats et NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE SAISIE.

Loi sur la profession d’avocat — article 45, paragraphe 1 : L’AVOCAT, y compris l’avocat de l’Union européenne, DOIT PRÉSERVER LE SECRET DE SON CLIENT SANS LIMITATION DE DURÉE.

(2) L’AVOCAT, y compris l’avocat de l’Union européenne, NE PEUT, EN QUALITÉ DE TÉMOIN, RÉVÉLER LES CIRCONSTANCES qui lui ont été confiées dans l’exercice de sa profession par un client ou par un autre avocat au sujet d’un client.

Code de procédure pénale — article 121, paragraphe 2 : Un témoin NE PEUT ÊTRE INTERROGÉ SUR LES CIRCONSTANCES QUI LUI ONT ÉTÉ CONFIÉES EN QUALITÉ DE DÉFENSEUR OU DE REPRÉSENTANT JURIDIQUE, ou dont il a eu connaissance en qualité d’interprète lors d’entretiens entre un inculpé et son défenseur.

Constitution de la République de Bulgarie — article 30, paragraphe 5 : Toute personne a le droit de s’entretenir en privé avec la personne qui assure sa défense. Le secret de leurs communications est inviolable.