Présentation
Cette proposition de modification de la loi bulgare sur le pouvoir judiciaire vise à renforcer les garanties contre les influences indues, à rendre traçable l’exercice des pouvoirs du parquet et à améliorer la transparence de la gouvernance judiciaire. Elle propose un contrôle juridictionnel de certaines injonctions contraignantes du procureur prises en dehors d’une procédure pénale formellement ouverte, ainsi que des garanties plus claires pour les nominations, les affectations temporaires, les évaluations professionnelles et les procédures disciplinaires. Elle fait partie de l’ensemble du 25 septembre 2026 et est conçue pour pouvoir être examinée séparément.
Principaux axes de la réforme proposée
Garanties contre les influences indues
La proposition introduirait des garanties expresses contre les pressions exercées au moyen des pouvoirs de gestion du personnel, disciplinaires, organisationnels et financiers. Elle protégerait les opinions professionnelles exprimées de bonne foi et les signalements de manquements, prévoirait la consignation sécurisée des tentatives d’influence et imposerait un examen motivé des éléments révélant des représailles.
Attribution aléatoire des affaires et contrôle hiérarchique traçable du parquet
La proposition prévoit la publication préalable des critères définissant les groupes de répartition aléatoire et des motifs vérifiables de remplacement d’un procureur. Les instructions hiérarchiques, les objections et les réattributions d’affaires seraient consignées dans un registre électronique unifié conservant l’historique des modifications et des accès.
Protection juridictionnelle lors des vérifications du parquet
Certaines demandes et injonctions prises en dehors d’une procédure pénale formellement ouverte seraient soumises au contrôle d’un tribunal administratif lorsqu’elles affectent directement des droits et qu’aucun autre recours juridictionnel spécifique n’est applicable. Des garanties supplémentaires porteraient sur la proportionnalité, l’accès aux pièces pertinentes, la protection juridictionnelle provisoire, la consultation confidentielle d’un avocat et le droit de ne pas fournir d’explications auto-incriminantes.
Transparence des décisions de gestion du personnel et objectivité des évaluations
Les mesures proposées comprennent des décisions motivées du Conseil supérieur de la magistrature, la consignation du vote de chaque membre et des règles préalables d’évaluation des candidats. Elles portent également sur la sélection ouverte et la limitation de durée des affectations temporaires, les critères objectifs de rémunération complémentaire et les évaluations professionnelles sans quotas d’inculpations ou de condamnations.
Garanties du mécanisme spécial concernant le procureur général
La proposition fixerait un délai pour la nomination des procureurs intervenant dans le mécanisme spécial, prévoirait un contrôle juridictionnel des refus et renforcerait les garanties applicables à la suspension temporaire des fonctions. Ces mesures visent à limiter les entraves et les influences indues tout en préservant les exceptions légales et la responsabilité pénale et disciplinaire.
Suivi effectif des inspections et responsabilité publique
La proposition prévoit la conservation des documents et traces électroniques pertinents, des délais et des organes responsables de la mise en œuvre des recommandations, ainsi que des réponses motivées aux signalements de manquements disciplinaires. Des rapports publics agrégés porteraient sur la durée des vérifications, les résultats des contrôles et les réattributions, avec des garanties pour les données personnelles, les informations protégées et la présomption d’innocence.