MESURES DE CONTRAINTE PROCÉDURALE PRÉVUES PAR LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

1. Mesures de sûreté avant jugement (article 58) : engagement de ne pas quitter le lieu de résidence sans autorisation ; cautionnement ; assignation à résidence ; détention provisoire.
2. Interdiction de quitter le pays (article 68) ; conséquences de sa violation (article 68а).
3. Comparution forcée (article 71).
4. Suspension des fonctions (article 69).
5. Mesures de protection de la victime (article 67).
6. Mesures conservatoires garantissant une amende, une confiscation, une dévolution de biens à l’État ou une sanction pécuniaire (article 72) ; gestion des biens concernés (article 72а).
7. Mesures conservatoires garantissant une action civile (article 73).
8. Mesures conservatoires garantissant les frais de procédure (article 73а).

Le droit à la défense — dès l’imposition d’une mesure de contrainte procédurale.