INTERDICTION D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR EN BULGARIE ET DANS L’ESPACE SCHENGEN, ASSORTIE D’UN SIGNALEMENT DANS LE SIS (ARTICLES 39а, 42з ET 44в DE LA LOI SUR LES ÉTRANGERS EN RÉPUBLIQUE DE BULGARIE)

Le droit à la défense — dès l’imposition d’une mesure administrative coercitive.