DÉCISION DE PLACEMENT EN DÉTENTION AU TITRE DE L’ARTICLE 72 DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

La détention au titre de l’article 72 de la loi sur le ministère de l’Intérieur ne peut dépasser 24 heures. La personne doit être libérée plus tôt si les motifs cessent d’exister. Toute privation de liberté au-delà de cette durée exige un fondement juridique distinct et une décision appropriée de l’autorité compétente.

La mise en cause formelle d’une personne ne prolonge pas, à elle seule, la détention policière. La décision du procureur ordonnant une détention d’une durée maximale de 72 heures au titre de l’article 64, paragraphe 2, du Code de procédure pénale est une mesure distincte destinée à présenter l’inculpé au tribunal saisi d’une demande de placement en détention provisoire ; elle n’est pas automatique.

Le droit à la défense naît dès le placement en détention ou la restriction effective de la liberté de mouvement.

Fondement juridique : Articles 72 à 74 de la loi sur le ministère de l’Intérieur; Article 64, paragraphe 2, du Code de procédure pénale.