HONORAIRES D’AVOCAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Honoraires standards et convention individuelle
Le taux horaire standard pour la défense et l’assistance juridiques est de 300 euros par heure d’avocat, TVA comprise.
Le montant des honoraires est fixé individuellement pour chaque affaire, selon sa complexité factuelle et juridique, l’étendue de l’assistance confiée et le volume de travail nécessaire. Les conditions financières précises sont convenues dans la convention de défense et d’assistance juridiques.
Lorsqu’une rémunération forfaitaire, et non horaire, est convenue, le montant standard des honoraires de représentation et de défense pour une instance est de 30 000 euros TVA comprise.
Le mode de calcul des honoraires, l’instance concernée, l’étendue de l’assistance confiée ainsi que les actes et frais inclus sont expressément convenus dans la convention individuelle, selon la complexité factuelle et juridique de l’affaire et le travail nécessaire. Le montant standard indiqué concerne une instance et ne couvre pas automatiquement les autres phases ou instances.
En cas d’honoraires horaires convenus pour la représentation et la défense, l’avance initiale requise pour commencer le travail couvre au minimum 10 heures d’avocat — soit 3 000 euros TVA comprise au taux horaire standard. Cette avance n’est pas un prix forfaitaire pour mener l’affaire à son terme. La condition minimale de 10 heures s’applique uniquement au modèle horaire.
Modalités et moyens de paiement
Les honoraires convenus sont payables intégralement et d’avance, sur la base d’une facture pro forma — par virement bancaire sur l’IBAN indiqué par écrit par l’avocat, ou par carte bancaire via un terminal de paiement en ligne au moyen du lien qu’il fournit.
Les paiements échelonnés ne sont ni acceptés ni négociés.
La mission concernée et ses conditions financières nécessitent l’acceptation écrite expresse de l’avocat et une convention individuelle. L’envoi d’une demande ne signifie pas, à lui seul, qu’un contrat est conclu, qu’un paiement a été effectué ou que le travail a commencé.
Frais et éventuel remboursement des dépenses
Un acquittement ou la clôture d’une procédure pénale n’entraîne pas automatiquement le remboursement par l’État de l’intégralité des honoraires payés. La possibilité et les modalités d’une demande, ainsi que le montant d’une éventuelle indemnisation, dépendent du droit applicable et des circonstances particulières. Le tribunal peut fixer une somme inférieure aux honoraires payés. Le remboursement intégral des frais n’est pas garanti.
L’indication d’honoraires standards ne permet pas, à elle seule, de déterminer si d’autres frais sont inclus, ni lesquels. Ce point est précisé dans la convention individuelle.
Information juridique : Cour suprême de cassation — indemnisation des honoraires payés dans le cadre d’une action fondée sur la loi bulgare relative à la responsabilité de l’État et des communes.
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