REFUS DE VISA (RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES VISAS ET LA DÉTERMINATION DU RÉGIME DES VISAS ; LOI SUR LES ÉTRANGERS EN RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET SON RÈGLEMENT D’APPLICATION ; CODE DES VISAS : RÈGLEMENT (CE) N° 810/2009, MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2019/1155 ; RÈGLEMENT (UE) 2021/1134)

Le droit à une assistance juridique — dès la notification du refus ou dès que l’intéressé en a connaissance par un autre moyen.