Présentation
La proposition du 25 septembre 2026 visant à modifier le Code pénal bulgare associe l’augmentation des peines pour certaines infractions graves à des garanties concrètes de proportionnalité et d’individualisation des sanctions. Elle propose également une nouvelle approche de la protection de l’autonomie sexuelle et des garanties supplémentaires contre l’entrave intentionnelle et la corruption de la justice pénale. Elle fait partie de l’ensemble coordonné de propositions relatives au Code pénal, au Code de procédure pénale et à la loi sur le pouvoir judiciaire, soumis à l’examen des institutions compétentes.
Principaux axes de la réforme proposée
Des peines proportionnées et motivées
La proposition imposerait une appréciation structurée du préjudice, de la culpabilité, des circonstances atténuantes et aggravantes, ainsi qu’une motivation distincte de la peine globale. La réclusion à perpétuité exigerait une gravité exceptionnelle du cas concret et une justification de l’insuffisance d’une peine d’emprisonnement à durée déterminée. La proposition ne créerait pas de nouvelles infractions passibles de la réclusion à perpétuité sans possibilité de commutation. L’exercice du droit de garder le silence ou d’autres droits légitimes de la défense ne pourrait aggraver la peine.
Protection de la vie et de l’intégrité physique
La proposition augmenterait les fourchettes de peine pour l’homicide intentionnel et ses formes aggravées et introduirait des règles spécifiques pour les lésions corporelles graves intentionnelles. Des dispositions connexes portent sur les lésions corporelles aggravées, la récidive dangereuse et le décès causé par négligence à la suite de telles lésions, tout en maintenant l’exigence de prouver la forme de culpabilité applicable.
Viol et consentement librement donné
La proposition introduirait une infraction de viol indépendante du sexe des personnes, fondée sur une pénétration sexuelle sans consentement librement donné. Elle définit les actes concernés, les conditions du consentement et son retrait. Le silence, l’absence de résistance physique ou une relation antérieure ne suffiraient pas, à eux seuls, à établir le consentement. Les peines graduées seraient coordonnées avec les protections particulières accordées aux enfants.
Vol dans un logement, vol avec violence ou menace et escroquerie
La proposition introduirait des infractions spécifiques de vol comportant une entrée illicite dans un logement, ainsi qu’une forme commise avec une arme, les distinguerait du vol avec violence ou menace et empêcherait une double sanction pour la même soustraction au titre des deux dispositions. Elle augmenterait les peines pour le vol avec violence ou menace et l’escroquerie et coordonnerait les règles relatives à la récidive, aux montants exceptionnellement élevés et à la restitution ou au remplacement des biens volés.
Intégrité de la justice et garanties contre la corruption
La proposition définirait plus précisément la responsabilité pour entrave intentionnelle aux poursuites et créerait une infraction visant la manipulation délibérée des pièces du dossier ou la poursuite d’une personne que l’on sait innocente. Des modifications connexes portent sur les pressions indues exercées au moyen de pouvoirs de gestion du personnel ou de pouvoirs liés aux fonctions exercées, la corruption, le trafic d’influence et l’intermédiation. Une erreur commise de bonne foi, une appréciation différente des preuves ou la seule infirmation d’une décision ne suffiraient pas à établir une responsabilité pénale.
Conduite exceptionnellement dangereuse ayant entraîné la mort
La proposition établirait une infraction spécifique pour les cas mortels d’une gravité exceptionnelle associant une violation extrême des règles de conduite expressément énumérée et une négligence consciente. Elle exige un lien de causalité et coordonne les règles avec les infractions intentionnelles en matière de transport, une fourchette de peine réduite lorsque toute l’assistance possible est apportée et l’interdiction de conduire. Le décès ou un excès de vitesse ne suffiraient pas, à eux seuls, à justifier la peine la plus sévère.