EXTRADITION ET REMISE AU TITRE D’UN MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

1. Extradition hors du cadre de l’UE à la demande de la Bulgarie, après localisation et arrestation dans un autre pays.
2. Extradition hors du cadre de l’UE à la demande d’un autre pays, après localisation et arrestation en Bulgarie.
3. Remise au sein de l’UE en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par la Bulgarie, après localisation et arrestation dans un autre État membre.
4. Remise au sein de l’UE en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre, après localisation et arrestation en Bulgarie.

Le droit à la défense — dès le placement en détention. Il est vivement recommandé de recourir à deux avocats : l’un dans l’État d’exécution, où vous êtes détenu, chargé de la procédure et de la mesure de sûreté ; l’autre dans l’État d’émission ou requérant, chargé des assurances, de la règle de spécialité, de la prescription, des documents, des garanties relatives aux conditions de détention, à la procédure et à la santé, des discussions et d’un éventuel retrait ou d’une modification du MAE.