CONDUITE EN VIOLATION DES RÈGLES DE CIRCULATION • ACCIDENTS DE LA CIRCULATION IMPLIQUANT DES VÉHICULES À MOTEUR OU D’AUTRES VÉHICULES ROUTIERS (RESPONSABILITÉ PÉNALE AU TITRE DU CODE PÉNAL)

→ Conduite après consommation d’alcool ou de stupéfiants : l’infraction de base prévue à l’article 343б, paragraphe 1, du Code pénal bulgare suppose une alcoolémie supérieure à 1,2 ‰, établie selon la procédure prescrite. L’article 343б, paragraphe 2, vise séparément la conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 ‰ après une condamnation définitive pour l’infraction du paragraphe 1. La conduite après consommation de stupéfiants ou de substances analogues, établie selon la procédure prescrite, est régie par les paragraphes 3 et 4.

→ Refus de se soumettre au dépistage : la responsabilité pénale suppose les conditions particulières de l’article 343б, paragraphe 6 — conduite et refus de dépistage après une sanction administrative antérieure pour l’un de ces actes — ou du paragraphe 7, relatif au refus de dépistage ou au non-respect d’une prescription d’examen après implication dans un accident de la circulation. En vertu du paragraphe 8, aucune peine n’est prononcée si le refus visé au paragraphe 6 ou 7 résulte de circonstances indépendantes de la volonté de la personne. Lorsque les éléments d’une infraction pénale ne sont pas réunis, il convient d’examiner la responsabilité administrative au titre de la loi sur la circulation routière.

→ Conduite sans le permis requis ou pendant une interdiction de conduire : l’article 343в, paragraphe 1, suppose une conduite pendant l’exécution d’une interdiction, après une sanction administrative antérieure pour le même acte. Le paragraphe 2 concerne la réitération d’une conduite sans le permis requis dans l’année suivant la sanction administrative.

→ Véhicules à moteur non immatriculés et plaques d’immatriculation : les infractions distinctes de l’article 345 peuvent s’appliquer ; la falsification, l’effacement ou la détérioration du numéro d’identification d’un véhicule relèvent de l’article 345а. Toute irrégularité technique ne constitue pas une infraction pénale.

→ Mise d’un véhicule à moteur à la disposition d’une personne sans permis ou ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants : l’interdiction figure à l’article 102, paragraphe 1, point 1, de la loi sur la circulation routière, avec des conséquences administratives lorsque les conditions légales sont réunies. La personne qui fournit le véhicule n’encourt une responsabilité pénale que si son comportement concret réunit les éléments d’une autre infraction applicable.

→ Accidents ayant causé des blessures : les articles 342 et 343 s’appliquent lorsque les éléments d’une infraction en matière de transport sont établis. En cas de décès ou de lésions corporelles de gravité moyenne ou graves causés par négligence par d’autres usagers de la route, y compris les utilisateurs de véhicules non motorisés, les infractions générales des articles 122 et 133 doivent également être examinées selon les faits.

Une défense juridique doit être sollicitée immédiatement, tant pour la personne dont la responsabilité est recherchée que pour les victimes. La version applicable de la loi pénale dépend de la date de l’acte et de la règle de la loi plus douce prévue à l’article 2.

Fondement juridique : Articles 2, 122, 133 et 342 à 345а du Code pénal; Articles 102, 174 et 177 de la loi sur la circulation routière.