MESURES MÉDICALES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ARTICLE 89 DU CODE PÉNAL (PROCÉDURE PRÉVUE AUX ARTICLES 427 À 432 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)

1. Placement sous la garde de proches, avec surveillance médicale ambulatoire.
2. Traitement obligatoire dans un établissement neuropsychiatrique ordinaire.
3. Traitement obligatoire dans un hôpital ou un service psychiatrique spécialisé.

Le droit à la défense — dès le premier acte de procédure concernant la personne dans le cadre d’une demande de mesures médicales obligatoires au titre de l’article 89 du Code pénal, notamment une comparution forcée, une rétention, une convocation ou la désignation ou l’audition d’un expert psychiatre judiciaire ; dans tous les cas, au plus tard lors du dépôt de la requête du procureur prévue à l’article 427 du Code de procédure pénale.