Présentation
La proposition du 25 septembre 2026 visant à modifier le Code de procédure pénale bulgare prévoit des garanties coordonnées pour une défense effective, des preuves fiables et un contrôle juridictionnel à toutes les étapes principales de la procédure pénale. Elle met l’accent sur des décisions motivées rendues en temps utile, l’accès aux pièces, les recours contre l’inaction et des décisions susceptibles d’un contrôle réel, tout en préservant la présomption d’innocence et les pouvoirs des autorités compétentes.
Principaux axes de la réforme proposée
Accès précoce à un avocat et protection de la liberté
La proposition prévoirait des garanties expresses dès l’apparition d’un soupçon concret, avant la mise en cause formelle : information, droit de garder le silence, consultation confidentielle d’un avocat, interprétation et aide juridictionnelle. Elle imposerait un contrôle juridictionnel périodique de la détention tous les 30 jours pendant la procédure préliminaire et tous les 60 jours au stade juridictionnel, avec des motifs précis sur sa nécessité et l’insuffisance de mesures moins restrictives.
Contrôle juridictionnel des refus, des suspensions et de l’inaction
La proposition introduirait un enregistrement traçable et des délais de décision pour les signalements d’infractions, élargirait le contrôle juridictionnel des refus d’ouvrir une enquête et permettrait la saisine directe du tribunal en l’absence de décision. Elle imposerait des rapports sur l’exécution des instructions du tribunal, un réexamen périodique des procédures suspendues et des recours plus précoces contre les retards injustifiés. L’expiration d’un délai n’entraînerait pas automatiquement l’ouverture ou la clôture d’une affaire.
Accès à des preuves fiables et admissibles
La proposition imposerait l’inventaire et la conservation de tous les éléments pertinents, y compris les preuves favorables à la défense, des droits d’accès effectifs, une chaîne de conservation documentée des preuves matérielles et numériques et des méthodes d’expertise vérifiables. Elle traite également de l’exclusion des déclarations recueillies illégalement, de l’enregistrement audiovisuel obligatoire de certaines auditions et de la protection des droits sur les biens saisis, y compris les droits des tiers.
Juridictions impartiales, procès-verbaux exacts et décisions motivées
Les demandes de récusation contestées seraient tranchées par un autre juge ou une autre formation désignés aléatoirement. L’enregistrement audio obligatoire des audiences, l’accès aux enregistrements et le contrôle des rectifications du procès-verbal faciliteraient la vérification du respect des règles procédurales. La proposition renforcerait les exigences d’analyse autonome des preuves, de réponse aux arguments déterminants et de contrôle effectif en appel et en cassation.
Garanties contre les conflits institutionnels et les influences indues
La proposition introduirait un contrôle juridictionnel du refus de récuser un procureur, exigerait une motivation du dessaisissement d’un enquêteur et prévoirait une procédure de contestation des instructions illégales. Elle comprend également un contrôle juridictionnel automatique de la clôture ou de la suspension de certaines affaires portant sur des infractions contre la justice, une attribution traçable des affaires et des règles encadrant la communication officielle de pièces du dossier. Les procédures spéciales concernant le Parquet européen et les enquêtes visant le procureur général ou l’un de ses adjoints seraient préservées et coordonnées.
Réouverture des procédures et protection du caractère définitif des décisions
La proposition établirait une procédure spécifique d’examen des motifs de réouverture en faveur d’une personne condamnée et des droits limités permettant aux personnes concernées de saisir directement le tribunal dans les conditions prévues. Parallèlement, l’annulation d’une clôture définitive ou la réouverture au détriment d’une personne seraient soumises à des conditions strictes et à un contrôle juridictionnel conformes à l’interdiction des poursuites répétées.