CODE PÉNAL
Code pénal
Proportionnalité des peines, protection des personnes et des biens, et garanties de l’intégrité de la justice pénale.
Synthèse et documentsPropositions de réforme · 25 septembre 2026
Initiatives législatives
Trois propositions coordonnées visant à améliorer la législation pénale et la gouvernance judiciaire bulgares, rédigées et soumises par Marian Georgiev Ivanov, avocat.
PROCÉDURE PÉNALE
Code de procédure pénale
Accès précoce à un avocat, fiabilité des preuves, contrôle juridictionnel effectif et recours contre les retards injustifiés.
Synthèse et documentsPOUVOIR JUDICIAIRE
Loi sur le pouvoir judiciaire
Garanties contre les influences indues, traçabilité des pouvoirs du parquet et transparence de la gouvernance judiciaire.
Synthèse et documentsEnvoi et réception attestée
Le 25 septembre 2026 à 13:41:08, l’ensemble des trois propositions a été envoyé par le Système de remise électronique sécurisée bulgare (SSEV) au ministère de la Justice, au Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie.
L’attestation jointe constate leur réception le 25 septembre 2026 par :
- Le ministère de la Justice —
- Le Conseil des ministres —
- L’Assemblée nationale —
La réception attestée ne signifie ni approbation des propositions ni exercice du droit d’initiative législative.
Attestation — original bulgare · PDF ↗Attestation — traduction française · PDF ↗
Attestation commune aux trois propositions, constatant leur réception par le ministère de la Justice, le Conseil des ministres et l’Assemblée nationale. La version française est une traduction de ce même document.
Enregistrement par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale confirme l’enregistrement des trois propositions sous les numéros suivants :
- Code pénal — № ПГ-52-6194-М-71/25.09.2026
- Code de procédure pénale — № ПГ-52-6194-М-72/25.09.2026
- Loi sur le pouvoir judiciaire — № ПГ-52-6194-М-73/25.09.2026
Les trois propositions ont été transmises à la commission des affaires juridiques.
La notification a été envoyée par le Système de remise électronique sécurisée le 25 septembre 2026 à 15:32:06 et reçue par Marian Georgiev Ivanov, avocat, à 15:33:37 le même jour.
Assemblée nationale — original bulgare · PDF ↗Assemblée nationale — traduction française · PDF ↗
Attestation de remise de la confirmation, par l’Assemblée nationale, des trois enregistrements et de la transmission des propositions à la commission des affaires juridiques. La version française est une traduction de ce même document.
Enregistrement par le ministère de la Justice
Le ministère de la Justice confirme que le message contenant l’ensemble des trois propositions relatives au Code pénal, au Code de procédure pénale et à la loi sur le pouvoir judiciaire a été enregistré sous le n° 94-М-363/25.09.2026.
La notification a été envoyée par le Système de remise électronique sécurisée le 25 septembre 2026 à et reçue par Marian Georgiev Ivanov, avocat, à le même jour.
Cette attestation confirme l’enregistrement du message ; elle n’établit ni approbation ni décision sur le fond des propositions.
Ministère de la Justice — original bulgare · PDF ↗Ministère de la Justice — traduction française · PDF ↗
Attestation de remise de la confirmation, par le ministère de la Justice, de l’enregistrement du message contenant les trois propositions. La version française est une traduction de ce même document.