AvocatMarian Georgiev Ivanov
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Propositions de réforme · 25 septembre 2026

Initiatives législatives

Trois propositions coordonnées visant à améliorer la législation pénale et la gouvernance judiciaire bulgares, rédigées et soumises par Marian Georgiev Ivanov, avocat.

CODE PÉNAL

Code pénal

Proportionnalité des peines, protection des personnes et des biens, et garanties de l’intégrité de la justice pénale.

· Original bulgare de 21 pages · Traduction française disponible
Synthèse et documents
PROCÉDURE PÉNALE

Code de procédure pénale

Accès précoce à un avocat, fiabilité des preuves, contrôle juridictionnel effectif et recours contre les retards injustifiés.

· Original bulgare de 39 pages · Traduction française disponible
Synthèse et documents
POUVOIR JUDICIAIRE

Loi sur le pouvoir judiciaire

Garanties contre les influences indues, traçabilité des pouvoirs du parquet et transparence de la gouvernance judiciaire.

· Original bulgare de 29 pages · Traduction française disponible
Synthèse et documents
Envoi et réception attestée

Le 25 septembre 2026 à 13:41:08, l’ensemble des trois propositions a été envoyé par le Système de remise électronique sécurisée bulgare (SSEV) au ministère de la Justice, au Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie.

L’attestation jointe constate leur réception le 25 septembre 2026 par :

  • Le ministère de la Justice —
  • Le Conseil des ministres —
  • L’Assemblée nationale —

La réception attestée ne signifie ni approbation des propositions ni exercice du droit d’initiative législative.

Attestation — original bulgare · PDF ↗Attestation — traduction française · PDF ↗

Attestation commune aux trois propositions, constatant leur réception par le ministère de la Justice, le Conseil des ministres et l’Assemblée nationale. La version française est une traduction de ce même document.

Enregistrement par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale confirme l’enregistrement des trois propositions sous les numéros suivants :

  • Code pénal — № ПГ-52-6194-М-71/25.09.2026
  • Code de procédure pénale — № ПГ-52-6194-М-72/25.09.2026
  • Loi sur le pouvoir judiciaire — № ПГ-52-6194-М-73/25.09.2026

Les trois propositions ont été transmises à la commission des affaires juridiques.

La notification a été envoyée par le Système de remise électronique sécurisée le 25 septembre 2026 à 15:32:06 et reçue par Marian Georgiev Ivanov, avocat, à 15:33:37 le même jour.

Assemblée nationale — original bulgare · PDF ↗Assemblée nationale — traduction française · PDF ↗

Attestation de remise de la confirmation, par l’Assemblée nationale, des trois enregistrements et de la transmission des propositions à la commission des affaires juridiques. La version française est une traduction de ce même document.

Enregistrement par le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice confirme que le message contenant l’ensemble des trois propositions relatives au Code pénal, au Code de procédure pénale et à la loi sur le pouvoir judiciaire a été enregistré sous le n° 94-М-363/25.09.2026.

La notification a été envoyée par le Système de remise électronique sécurisée le 25 septembre 2026 à et reçue par Marian Georgiev Ivanov, avocat, à le même jour.

Cette attestation confirme l’enregistrement du message ; elle n’établit ni approbation ni décision sur le fond des propositions.

Ministère de la Justice — original bulgare · PDF ↗Ministère de la Justice — traduction française · PDF ↗

Attestation de remise de la confirmation, par le ministère de la Justice, de l’enregistrement du message contenant les trois propositions. La version française est une traduction de ce même document.

Enregistrement par le Conseil des ministres

Le certificat officiel confirme que le message n° 25505165 du SSEV, contenant l’ensemble des trois propositions, a été enregistré auprès du Conseil des ministres sous le numéro d’entrée 18.00-221/25.09.2026.

La confirmation a été envoyée par le Conseil des ministres via le Système de remise électronique sécurisée le 25.09.2026 à 19:21:49 et reçue par Marian Georgiev Ivanov, avocat, à 19:37:37 le même jour.

L’enregistrement n’atteste ni une approbation des propositions sur le fond ni leur adoption en tant que loi.

Conseil des ministres — original bulgare · PDF ↗Conseil des ministres — traduction française · PDF ↗

Certificat de remise de la confirmation de l’enregistrement du message commun aux trois propositions. La version française est une traduction de ce même document.